L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du

de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10

L. 3111-2, L. 1231-1 et L. 1235-1 alors applicable du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

antérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement du 16 août 2021, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 1235-7-1 et L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

, a entaché sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en

12 du Code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

, la salariée avait été effectivement remplacée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement

L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

Attendu que l'Article L.1231-1 du Code du travail dit : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, « ou d'un commun accord » dans les conditions

le caractère gravement fautif du comportement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail : 5.

L. 1233-69 du code du travail, alors : « 1°/ que l'employeur tenu d'une obligation de recherche de reclassement en application de l'article L. 1233-4 du code du travail doit, qu'il adresse des offres

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.