Y... a interjeté appel, ainsi que le ministère public et la partie civile ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19 et 593 du code de procédure pénale

Y... dans le prononcé des résiliations litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les écritures des appelants, en violation des articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le jugement

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

E... n'avait pas fait procéder à une opposition en vertu de l'article L. 141-14 du code de commerce ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure

116, 128 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que l'absence de paiement n'était pas imputable à la banque à qui les effets avaient été présentés, mais au tiré lui-même, sans

L. 653-4, 5°, et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu l'article 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ; 4°/ que le juge ne peut statuer par des motifs d'ordre général ; qu'en affirmant

1315 du Code civil; que, d'autre part, les fonctions de directeur artistique sont définies comme celles du cadre technique qui recherche les auteurs-compositeurs et interprètes susceptibles d'apporter

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

1353 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 236-14 du code de commerce ; 2°/ que la caution ne peut se prétendre déchargée à défaut de bénéficier de la subrogation qu'à la condition qu'un fait

L. 624-3 du code de commerce et a condamné chacun d'eux au paiement d'une certaine somme au titre des dettes sociales ; qu'infirmant partiellement ce jugement en ce qui concerne le montant des condamnations

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6°/ qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, sans rechercher, comme il le lui

29, alinéa 2 et 7, de la loi du 13 juillet 1967; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de

Y... conformément à l'annexe 8, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1690 du Code civil et L. 236-22 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le droit à la preuve

L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière

APE erroné, la cour d'appel a violé, outre la directive 91/533/CEE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132

, lesquels sont soumis à autorisation par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article 720-5 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le septième moyen