D... , en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et plus précisément d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel

G..., pris en qualité administrateur judiciaire à la sauvegarde de la société Flat lease group, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 464-1 du code de commerce ; ALORS de cinquième part QU'en ne prenant pas en considération, comme elle y était invitée, le dépositionnement volontaire

que, d'autre part, si en vertu de l'article L.632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3

1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

D..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUR QUOI LA FORMATION DE REFERE : En vertu de l'article R 1455-5 du Code du Travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut

X... l'article 10-4-2 de la cession du 21 juillet 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1987, 1988 et 1989 du code civil.

- motocyclettes incendiées, y compris coût de l'expertise : 10 000 ? - pièces détachées : 20 000 ? - mobilier personnel : 1 000 ? Total : 33 000 ?

620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

1134, 1165 du code civil alors applicables, L.141-5 du code de commerce et L 1224-2 du code du travail.

121-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, sans que soit violé l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal" ; Attendu que la condamnation d'une société à payer des pénalités douanières,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 145-14 du code de commerce dispose: "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 122-14-2 du code du travail, devenu l'article L. 1232-6 du même code ; 2°/ que la lettre de licenciement qui se borne à faire référence à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement

5 et 1351 du code civil, pris ensemble l'article 455 du code de procédure civile.