L. 314-1 et L. 311-4, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

Gilbert D... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 311-1 et 311-2 du Code civil et de la jurisprudence tirée de ces dispositions, la réunion de tous les éléments énumérés par l'article

2224 du code civil et des articles L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des énonciations de l'acte notarié de prêt que celui-ci avait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

L. 311-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, ensemble l'article L. 311-3 2° du même code dans sa rédaction applicable en la cause ;

L. 311-37 du Code de la consommation, les époux Y... s'étaient engagés à rembourser les échéances impayées du prêt telles qu'elles seraient fixées par le tribunal saisi de leur redressement judiciaire

L.311-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, il ne pouvait prétendre à des prestations en espèces au titre de l'arrêt de travail litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M.

311-1, 311-2, 321, 330 et 2222 du code civil.

311-1 et 311-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du code civil : 6.

sus-visé ; Et sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 125 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation ;

L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et exigé par l'article L. 311-2 du même code, d'avoir déclaré la société KBL (Switzerland) Ltd, aux droits de laquelle vient la Banque internationale

166, 168, 310, 311, 312, 313 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'oralité des débats et le principe du contradictoire ; 2°/ que lorsqu'un expert est entendu, même à titre de simple renseignement

Z... et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'est considéré comme étant à la recherche effective et permanente d'un emploi le chômeur qui accomplit, sur proposition de l'agence

Jean-Pierre C... vis-vis de Monsieur Robert X... de rapporter cette preuve par tous moyens ; qu'il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil que la possession d'état, qui doit être continue, paisible

L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-8 du code de la consommation et la sanction prévue par l'article L. 311-33 dudit code ; que le moyen, qui était dans le débat, est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article

L. 311-3-2° du Code de la sécurité sociale ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion

uniquement à ceux-ci d'adjoindre en seconde position le nom du parent qui n'avait pas transmis le sien, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 311-23 du code civil ainsi que l'article 11 de