Z...), ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l arrêt attaqué, qui retient que le poste de M.

Eric Y..., demeurant à Montivilliers (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'obligation faite à l'employeur de motiver la lettre de licenciement est respectée lorsqu'il a informé le salarié de ce qu'il faisait l'objet d'un licenciement

X... aux propositions faites par la société OTECMI ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-11-2, L. 122-14-3,

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 2000) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le groupe, au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées en cas de licenciement pour motif économique, s'entend de l'ensemble

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué (p.4) qu'au moment du licenciement le secteur dont Mme X... avait la responsabilité

L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit le défaut de preuve de l'impossibilité du reclassement de Mme X... dans le groupe de la disproportion existant entre le

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à son salarié des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui avait constaté l'existence de pertes d'actif importantes en 1992 et 1993, qui avait permis un retour équilibré

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors que, constitue un licenciement pour motif économique la suppression de poste consécutive à une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la société Y... faisait valoir que la restructuration du service financier impliquant son transfert de Mérignac à Vitry-le-François après l'absorption

l'employeur, d'une activité nouvelle de fabrication et de vente de portails automatiques (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ; et alors qu'en troisième lieu, la cour d'appel, qui constatait

L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité du motif économique invoqué ; qu'en retenant par

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt constate que la mise en oeuvre d'un

L. 321-1-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M.

bornée à retenir que la salariée ne démontrait pas que son poste n'avait pas été supprimé, n'a pas caractérisé le motif économique de licenciement et a partant violé les articles L. 122-14-3 et L. 321

L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et que le salarié ne peut donc prétendre à une