L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors 2°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action

X..., la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 311-1, 322 alinéa 2, 332, 333 du Code civil et 3-1 de la Convention Internationale de NEW YORK des droits de l'enfant du 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation alors applicable ;

des articles L. 110-4 du code du commerce et 2224 du code civil, ont justement retenu que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde se manifeste dès l'octroi du

de l'article L. 134-13 du Code de Commerce la réparation prévue à l'article n'est pas due dans les cas suivants : - 1° la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, -

à courir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3°/ que les actes interruptifs de prescription sont limitativement énumérés par l'article 2244 du code

la filiation ne sont prises en considération que pour les personnes nées après le 1er juillet 1988 ; que l'article 331 du code civil, dans sa rédaction de la loi du 25 avril 1924, dispose que " les enfants

liquidation judiciaire, la caution ne peut en outre se prévaloir de cette règle comme cela résulte de l'article L. 641-3 du code de commerce qui ne rend pas applicable cette règle aux cautions des débiteurs

L. 6211-5, L. 6214-3 et suivants du code de la santé publique, L. 420-1 et suivants du code de commerce, 121-5 du code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

/ de la Commerzbank Landau, dont le siège est Markstrasse 114, postfach 12/25-12/26, 6740 Landau/Pfalz, 4°/ de la Commerz Credit Bank, dont le siège est 6600 Saarbrucken 3, 5°/ du GECL, dont le siège

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

80 du Code de procédure pénale "le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés" ; "que, dès lors, ce magistrat pouvait inculper Akli A...

a violé les articles 552 du code de procédure civile et R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au

2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article L. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 :

par une personne physique ; que la Cour d'appel, en estimant que cet article ne concerne que la caution simple, a violé l'article 2301 du Code civil, et l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le 19 juin 2023, la CAPSSA a présenté une requête au tribunal de commerce pour contester le vote des classes de parties affectées sur le fondement des articles R. 626-64, I et L. 626-33, I du code de commerce

instance, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits de la cause et violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°) Alors, subsidiairement