L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris

L 624-2 du Code de commerce ; (SUBSIDIAIRE) ALORS D'AUTRE PART QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile qu'à la

Hazane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue

L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-2, L. 631-3, alinéa 1er, et L. 631-5, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles

624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 4.

L. 242-6 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges X... et Chantal

L.624-4 et R.624-1 à R.624- 7 du code de commerce, qu'à l'ouverture de la procédure collective, la SCM MBR était dirigée conjointement par trois gérants : - E... W..., - U... W... A..., - N...

du 27 décembre 1985 et des articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M.

L 622-17 du code de commerce : « I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

L. 621-107 du code de commerce et 1351 du code civil.

Y... sans violer les articles 623 et 625 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 566 du même code par fausse application ; 2° / que lorsque la juridiction a omis de statuer,

L. 623-1. 1 du code de commerce et l'article 1844-7. 7 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais

L.221-1 du code des procédures d'exécution ensemble les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

L. 223-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-18 du code de commerce : 11.

L. 621-32 du code de commerce, qu'un prêt n'étant pas un contrat en cours, il ne peut donc être poursuivi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions du 3 février 2005 la banque

L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de