L. 1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d' office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur

[J] peut bénéficier en tant que cadre ayant une ancienneté inférieure à 2 ans d'un préavis de trois mois ; l'article L 1234-5 dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il

a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

cause réelle et sérieuse ; qu'au moment du licenciement de Mme Y..., l'association de gestion du foyer des jeunes travailleurs employait habituellement moins de onze salariés; qu'en application de l'article

infirmation du jugement entrepris de ce chef » ; Et aux motifs également que : « S'agissant d'un licenciement opéré par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, par application de l'article

nécessairement les conséquences d'un licenciement abusif ; qu'en conséquence, la cour déboutera la salariée de sa demande de nullité de la rupture mais dira le licenciement abusif par référence à l'article

compensatrice de préavis de 1 986,41 € ainsi qu'à une indemnité de congés payés de 198,64 €, au paiement desquelles il convient de condamner Monsieur Y... ; que sont applicables les dispositions de l'article

L. 1234-5 du code du travail.

qui concerne le poste de travail proposé à monsieur [P], directeur financier international, il convient de vérifier sa compatibilité avec l'importance de ses précédentes fonctions, comme le stipule l'article

et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour

En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification.

ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage

Mme X... qui gagnait un salaire mensuel brut moyen de 3 311, 72 euros justifie d'un préjudice dont l'indemnisation au regard des éléments fournis doit être portée à 10 000 euros sur le fondement de l'article

1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil.

1232-1, 1234-1, 1234-9 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ que les restitutions consécutives à l'annulation d'un acte ont pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur, ne pouvant s'en

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « - Sur la rupture du contrat de travail : ( ) - Sur le bien-fondé du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

L. 1232-6 du code du travail ; 5.

X... en date du 27 juin 2013 ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code

contestation même subsidiaire par la société intimée, mais aussi à l'indemnisation de cette rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article