salarié au titre des congés étaient au moins égales au dixième de la rémunération totale perçue par lui au cours de la période de référence, a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article

prud'hommes ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le montant du préjudice subi par le salarié; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le 3ème moyen : Vu les articles

juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnité de congé payé ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande en violation des dispositions de l'article

Domisila, cédante, une société cessionnaire, afin que Mme A... puisse obtenir la garantie du prêt destiné à financer la cession du fonds par le nantissement de celui-ci dans le respect des exigences de l'article

S'il n'est pas interdit entre les parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congé supplémentaire de l'article L 223-15 du code du travail, encore faut-il que cette convention

S'il n'est pas interdit entre les parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congé supplémentaire de l'article L 223-15 du code du travail, encore faut-il que cette convention

S'il n'est pas interdit entre les parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congé supplémentaire de l'article L 223-15 du code du travail, encore faut-il que cette convention

S'il n'est pas interdit entre les parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congé supplémentaire de l'article L 223-15 du code du travail, encore faut-il que cette convention

S'il n'est pas interdit entre les parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congé supplémentaire de l'article L 223-15 du code du travail, encore faut-il que cette convention

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 66 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de révocation alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 223-25 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FAESCH, DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCANO DU 21 JUIN 1976 AU

[K] coupable du délit de l'article L. 241-5 du code de commerce, qu'il résulte de ce texte dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2012 et de l'article L. 223-26 du même code que le délit de soumission

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT ETE REMPLACEE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978, PAR LA SOCIETE PARISIENNE GENERALE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que, pour débouter Mmes X... et Y...

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 223-21 du même code ; 9°) ALORS QUE lorsqu'il constate une irrégularité comptable, le juge est tenu de rechercher si cette irrégularité n'est pas

arrêts énoncent qu'au sein de la société Hydra le nombre des jours de congés dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article

[L] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 223-12, L. 223-13 et L. 223-14

février 1990, pour les salariés de sexe masculin ayant un enfant de moins de 15 ans, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code

route, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour le délit et à cinquante euros d'amende pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article