de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat, sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

, réunion, quorum et majorité de l'assemblée générale des copropriétaires du présent ensemble immobilier.

l'espèce, il n'était établi ni que le montant de la rémunération attachée aux fonctions de gérant avait été fixé pour la période litigieuse par les dispositions statutaires ou par une délibération de l'Assemblée

Daniel X..., demeurant ..., La Baraque, 63870 Orcines, en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Riom rendue le 9 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article

Roger X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue les 5 et 13 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

(Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue le 13 décembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, le concernant.

Denis X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

(Seine-et-Marne), en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Hamid X..., demeurant 28, groupe Eisenhower, 51100 Reims, en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ; LA COUR, composée selon l'article

(Eure), en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Dieudonné Z..., demeurant résidence Anne de Bretagne, ..., en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Pierre X..., demeurant le petit Clédon, quartier Lourgon à Saint-Geours-de-Maremne (Landes), en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de

Claude X..., demeurant "La Thibaudière", Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans ; LA COUR,

Pascal X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon

IV, 64000 Pau, en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Jamal El X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale

d'actionnaires se réalise non seulement par la violence ou par un obstacle matériel à l'assistance aux assemblées, mais encore par toute manoeuvre frauduleuse ayant pour objet et pour effet d'empêcher

de reprendre ces actes afin de modifier la répartition des charges et la rendre opposable par publication au registre immobilier ; que l'assemblée générale des copropriétaires de la Tour Les Poissons

L'opération a été votée lors des assemblées générales des sociétés MPI et M&P du 17 décembre 2015. Les publications au registre du commerce et des sociétés ont été effectuées en février 2016. 3.

Paul X..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon rendue les 6 et 24 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,