X... à majoration conventionnelle d'ancienneté pendant la période non prescrite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 25 de la convention

Nous avons été contraints de porter plainte pour vol avant tout à votre encontre le 14 février 2008 auprès des services de gendarmerie.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Déglise, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Van Ruymbeke, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, conformément aux articles 452 et 1021 du code de procédure civile

les incendies confiées dans l'ancien marché à la SAS NEO SECURITY sont demeurées confiées à la SARL PROSEGUR SECURITE HUMAINE dans le nouveau marché.

employée par la société Desmarais Sicy, a été licenciée par lettre du 29 novembre 2005 invoquant des difficultés économiques entraînant la suppression du poste de chef d'expédition qu'elle occupait ; qu'avant

X... et 146 autres salariés devaient bénéficier d'un avancement d'échelon correspondant à 4 % du salaire d'embauche et condamner la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du sud-est

système basé sur la prime d'ancienneté et la prime annuelle.

euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ; qu'elle expose que, arrivée dans l'entreprise le 2 mai 1997, elle bénéficiait au jour de son licenciement d'une ancienneté remontant

de dénaturation, que l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats

Lacabarats, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien

[V] sollicitait le calcul de son ancienneté au service de la société Parisienne de Nettoyage à compter du 13 décembre 2004; AUX MOTIFS QUE « au vu des pièces produites par M.

D..., ancien chef d'équipe de nuit. Puis par courrier du 5 octobre 2007, M. X...sera muté au sein de l'établissement d'Hondouville en qualité de cariste sur des horaires de 2X8.

de dénaturation, que l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

16 mai 1978 en qualité de moniteur, a été nommé le 2 janvier 1989 cadre responsable de la cellule service public de l'emploi et a bénéficié à ce titre de la qualification d'agent technique INFP B 6 échelon

personnels énumérés par l'annexe B1 mais ne fait pas mention des personnels musiciens ; que l'annexe III, fixant les montants des salaires minima des musiciens, ne prévoit aucune majoration pour ancienneté

de travail à durée indéterminée à temps partiel de cent cinq vacations, correspondant à un mi-temps, et a été classée le 1er janvier 2007, au coefficient indiciaire 220, agent de maîtrise groupe 4, échelon

d'ancienneté (Echelon) Que l'évolution de la structure de la rémunération des salariés était, depuis 1982, strictement liée au Groupe Fonctionnel (GF) auquel l'agent était rattaché, le GF étant corrélé