production de l'atelier où il travaillait et nécessitant son remplacement effectif dans son poste ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause

une transaction ; Attendu que pour annuler cette transaction et accueillir les demandes du salarié en paiement de sommes à titre notamment de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est BP

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la Fédération régionale des caisses de crédit mutuel de Normandie

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement sans cause

X..., salariée de Mme Y... a été licenciée le 19 février 1991; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Z... et de son assureur au profit de la société Marignan, l'arrêt retient que le désordre d'infiltrations en sous-sol, ayant pour cause des fautes d'exécution causées par l'entrepreneur, engage cependant

ménage, le 30 juin 1988, par Mme Y... ; que, soutenant avoir été licenciée le 2 novembre 1989, sans aucun motif, Mme X... a réclamé à son employeur des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause

X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'annexe I de la convention

/ de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Z... a alors mis en cause la responsabilité de M.

Coopérative Système U suivant contrat à durée indéterminée du 23 mai 2003 en qualité d'assistante marketing, puis promue au poste de coordinatrice animation par avenant du 4 avril 2006, a été licenciée pour cause

la prescription, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, pour considérer qu'un acte interrompt la prescription, les juges du fond doivent vérifier que l'acte en cause

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la contradiction entre les motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant d'une

exécution d'une convention cadre du 28 octobre 1998 et pour garantir le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts et frais qu'elle serait susceptible de devoir, à quelque titre et pour quelque cause

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation M.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M.

C..., en réparation des préjudices causés par ces troubles anormaux du voisinage ; Attendu que M.

En l'absence de dispositions dérogeant à cette règle en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration