A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 12 MAI 1964, SOUS LA RUBRIQUE IMMOBILISATIONS EN COURS UNE SOMME DE 171 529, 61 FRANCS SUR LAQUELLE NI LES ADMINISTRATEURS NI LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

biologie médicale et d'histo-cytopathologie Agout Eloit Roche Brunengo Vaneenoge ; que cette société a été transformée en une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dénommée Biolaris, à compter

Y..., ont, à compter du mois de juin 1987, confié l'établissement de leurs bilans à la société d'expertise comptable Eurexco ; que M.

et certifié par le commissaire aux comptes, de graves irrégularités, caractérisées, notamment, par une surévaluation du poste des travaux en cours et par une inscription, dans les actifs, de créances

TEXTILES PAR LES SOCIETES SCT, SIV ET SIC, AU MOTIF QUE CES ECRITURES AURAIENT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT DE FAIRE DISPARAITRE LES AVOIRS EN BANQUE DESDITES SOCIETES PEU DE TEMPS AVANT LE DEPOT DE LEUR BILAN

X... une somme au titre de la prime de bilan 2003, la cour d'appel, après avoir constaté que l'examen des bulletins de salaire de M.

N..., engagé le 3 janvier 2000 en qualité de représentant statutaire exclusif par les laboratoires Dolisos puis, à compter du 1er avril 2002, par la société M... T...

S'agissant de la communication au comité d'entreprise du bilan d'application sur la modulation, la disposition de l'accord, mentionnée au Titre 4, selon laquelle un bilan est transmis, en fin de période

S'agissant de la communication au comité d'entreprise du bilan d'application sur la modulation, la disposition de l'accord, mentionnée au Titre 4, selon laquelle un bilan est transmis, en fin de période

de ce dernier, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE

de la SA Mobilshop et ce pour le 31 octobre 2002 " ; qu'il convient d'observer que selon l'historique de compte produit par l'appelant, pour la période du 17 juillet 2002 au 17 février 2003, le compte

Y... et la société DDA, invoquant des manoeuvres dolosives, ont demandé l'annulation de la cession et subsidiairement l'application de la garantie de passif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

civil et L. 141-2 du code de commerce dans leur rédaction, alors applicable ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme I..., après avoir constaté que Mme U... ne leur a pas communiqué les bilans

X... ne pouvait être constituée que par les bénéfices effectivement réalisés durant l'exercice 1984, ce qui excluait la prise en compte des créances douteuses figurant à l'actif du bilan et non encore

comptes est tenu d'une seule obligation de moyens ; qu'il incombe donc à celui qui invoque la faute du commissaire aux comptes de la prouver ; que pour retenir la faute de M.

; que la cour note à ce propos que si le bilan définitif 2013 comporte une provision de 960.000 euros pour le ravalement alors que le bilan provisoire ne comportait qu'une provision de 420.000 euros,

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la société Altran Technologies tendant à l'annulation des deux délibérations du comité d'établissement Altran Rhône-Alpes

le premier moyen : Attendu que la société Scalimmo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte

la banque avait antérieurement procédé pour le compte du client Y..., était constitutive d'un faux en écriture, pour la seule raison que cette annulation n'était pas, selon elle, conforme aux règles bancaires

annuels du franchiseur les ayant empêchés de vérifier la rentabilité du concept ; mais considérant qu'en ce qui concerne le bilan sociétés exercice 2005, il est indiqué dans l'annexe 1 du DIP que « l'information