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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10355
23 juin 2021
confiscatoire ; que ce caractère doit être apprécié en fonction des caractéristiques de l'imposition litigieuse ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune constituant une imposition sur
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR91169
13 février 2025
La demanderesse au pourvoi rétorque que la cour d'appel s'est bornée à prononcer la caducité du commandement de payer délivré par la CRCAM aux époux [Z] mais qu'elle ne l'a pas condamnée à verser ou à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300340
8 avril 2021
mise en valeur d'un bien agricole de famille reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque le déclarant satisfait aux conditions de capacité
61372432cd580146774136ab
26 mai 2004
sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; qu'en se référant
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10706
19 juin 2019
sur l'obligation de formation de l'employeur, l'article L 6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01583
26 juin 2018
de 5 000 euros, sans qu'il y ait lieu de recourir à une mesure d'astreinte à l'encontre des demandeurs ; que cette publication, qui devra paraître en dehors de toute publicité, sera effectuée en caractères
6137257acd5801467741e13f
13 décembre 1993
sans se contredire constater que le tribunal administratif avait ordonné le sursis à exécution des articles du rôle correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu en raison du caractère
61372697cd58014677426d31
20 décembre 2006
d'un procès équitable et a méconnu la présomption d'innocence en s'abstenant de rechercher si le mouvement de capitaux litigieux ne présentait pas un caractère licite et en déduisant ainsi le principe
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200565
13 juin 2024
l'arrêt, après avoir pourtant posé que les sociétés Single Buoy Moorings Inc et SBM France n'avaient pas à prouver l'existence des actes de concurrence déloyale mais seulement à convaincre de leur caractère
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02777
7 janvier 2020
19 août 2018 qualifiée par l'arrêt de « caricaturale » et « délibérément outrancière »), par un militant antifasciste, dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'une polémique politique sur le caractère
civ1
6137208acd580146773eb628
3 mai 2000
encore été reconnue par son père, la cour d'appel aurait violé les articles 908, 908-1 et 911 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère
6137224bcd580146773fbca2
8 novembre 1994
alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour ne pouvait confirmer la disposition générale de l'ordonnance du 21 septembre 1990 disant que : "les défenderesses ne sont plus en droit d'imposer à la requérante
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01266
7 novembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01267
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00784
20 juin 2023
étaient désobligeants et que les termes utilisés par lui étaient péjoratifs tout en considérant que, non outrageants, ces propos ne constituaient aucune faute civile n'était caractérisée quand le caractère
ECLI:FR:CCASS:2010:C300012
5 janvier 2010
l'entrée de l'hôtel et celle du restaurant étant commune et le sous-sol abritant à la fois la cuisine du restaurant et la lingerie de l'hôtel, l'exercice des activités de restauration et d'hôtellerie requérait
ECLI:FR:CCASS:2009:C100980
8 octobre 2009
de dispositif ayant déclaré irrecevable la demande de la Société historique et littéraire polonaise et rejeté celle de l'Académie polonaise des sciences et des lettres de Cracovie, et donc sur leur capacité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02859
2 novembre 2017
célérité de la procédure judiciaire, et le droit pour tous détenus d'être jugé dans un délai raisonnable, il consacre aussi le principe, plus général, d'une bonne administration de la justice et le caractère
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918
11 décembre 2018
renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que l'article 100, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que la décision d'interception est écrite ; qu'elle n'a pas de caractère
édure suiviec/François X
613725cccd5801467742096a
29 juin 1999
"au caractère nécessairement non absolument certain de cette situation" ; "alors que la réparation du préjudice direct et certain de la victime d'une infraction doit être intégrale ; que l'élément
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