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2 232 résultats pour « capacité des requérants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10355

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

confiscatoire ; que ce caractère doit être apprécié en fonction des caractéristiques de l'imposition litigieuse ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune constituant une imposition sur

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR91169

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

La demanderesse au pourvoi rétorque que la cour d'appel s'est bornée à prononcer la caducité du commandement de payer délivré par la CRCAM aux époux [Z] mais qu'elle ne l'a pas condamnée à verser ou à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300340

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

mise en valeur d'un bien agricole de famille reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque le déclarant satisfait aux conditions de capacité

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ab

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; qu'en se référant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10706

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

sur l'obligation de formation de l'employeur, l'article L 6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01583

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

de 5 000 euros, sans qu'il y ait lieu de recourir à une mesure d'astreinte à l'encontre des demandeurs ; que cette publication, qui devra paraître en dehors de toute publicité, sera effectuée en caractères

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e13f

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

sans se contredire constater que le tribunal administratif avait ordonné le sursis à exécution des articles du rôle correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu en raison du caractère

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d31

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

d'un procès équitable et a méconnu la présomption d'innocence en s'abstenant de rechercher si le mouvement de capitaux litigieux ne présentait pas un caractère licite et en déduisant ainsi le principe

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200565

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

l'arrêt, après avoir pourtant posé que les sociétés Single Buoy Moorings Inc et SBM France n'avaient pas à prouver l'existence des actes de concurrence déloyale mais seulement à convaincre de leur caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02777

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

19 août 2018 qualifiée par l'arrêt de « caricaturale » et « délibérément outrancière »), par un militant antifasciste, dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'une polémique politique sur le caractère

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CC

civ1

6137208acd580146773eb628

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

encore été reconnue par son père, la cour d'appel aurait violé les articles 908, 908-1 et 911 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbca2

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour ne pouvait confirmer la disposition générale de l'ordonnance du 21 septembre 1990 disant que : "les défenderesses ne sont plus en droit d'imposer à la requérante

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01266

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01267

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00784

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

étaient désobligeants et que les termes utilisés par lui étaient péjoratifs tout en considérant que, non outrageants, ces propos ne constituaient aucune faute civile n'était caractérisée quand le caractère

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300012

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

l'entrée de l'hôtel et celle du restaurant étant commune et le sous-sol abritant à la fois la cuisine du restaurant et la lingerie de l'hôtel, l'exercice des activités de restauration et d'hôtellerie requérait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100980

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

de dispositif ayant déclaré irrecevable la demande de la Société historique et littéraire polonaise et rejeté celle de l'Académie polonaise des sciences et des lettres de Cracovie, et donc sur leur capacité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02859

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

célérité de la procédure judiciaire, et le droit pour tous détenus d'être jugé dans un délai raisonnable, il consacre aussi le principe, plus général, d'une bonne administration de la justice et le caractère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que l'article 100, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que la décision d'interception est écrite ; qu'elle n'a pas de caractère

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François X

613725cccd5801467742096a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

"au caractère nécessairement non absolument certain de cette situation" ; "alors que la réparation du préjudice direct et certain de la victime d'une infraction doit être intégrale ; que l'élément

Source officielle

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