oeuvre ne réalise pas la communication de cette oeuvre au public et ne constitue pas une contrefaçon ; que pour décider que la représentation du modèle de chaussure revendiqué ne présentait pas un caractère

export distribution à la société Bils Deroo que le chargement litigieux, enlevé pour le compte de la société Batichimie à Luxembourg, devait être acheminé vers la Yougoslavie, alors que le transporteur déclarait

1°/ que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la demande qui tend à la remise de bulletins de paie rectifiés présente un caractère

l'expert-comptable Y... affirmant que la vente de la Villa d'Antibes concernait un immeuble appartenant au prévenu à titre privé, ce document étant à l'évidence au contraire de nature à exclure le caractère

d'affirmer qu'il n'est pas responsable; enfin, il ne peut contester qu'il était gérant de fait de la STPBM, compte tenu des déclarations de son épouse et du fondé de pouvoir Christian Z... qui déclarait

Y..., conducteur de travaux chez CETIB, déclarait que cette dernière fournissait les matériaux, fournitures, échafaudage, ainsi que les protections collectives, les entreprises sous-traitantes ayant à

Y... s'est soustrait à ses obligations déclaratives à l'égard des organismes de protection sociale, un doute subsiste sur le caractère intentionnel de ce manquement ; que le recours à la dissimulation

les deux sociétés ayant été déclarés en règlement judiciaire, le CCF a poursuivi Mme B... en paiement des soldes débiteurs de leurs comptes-courants augmentés d'"agios" depuis la date des jugements déclaratifs

ne contrevient pas aux dispositions du code de la propriété intellectuelle puisque les photographies en cause ont été diffusées telles quelles sans aucun texte et sur un support plastifié à visée décorative

distinctif d'une marque s'apprécie au regard des produits et services visés dans la demande d'enregistrement ; qu'en appréciant, en l'espèce, le caractère distinctif des marques litigieuses au regard

Le décompte du temps de travail de Sacha X... se fera par l'intermédiaire d'un décompte régulier, basé sur un principe déclaratif des "feuilles de temps".

L'arrêt, après avoir énoncé que l'article 452 du code de commerce du Grand Duché du Luxembourg dispose qu'à partir du jugement déclaratif de faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie

du code général des impôts que le bénéfice de la réduction d'ISF qu'il prévoit est notamment subordonné à la satisfaction de certaines conditions de forme dont notamment le respect d'obligations déclaratives

du code général des impôts que le bénéfice de la réduction d'ISF qu'il prévoit est notamment subordonné à la satisfaction de certaines conditions de forme dont notamment le respect d'obligations déclaratives

du code général des impôts que le bénéfice de la réduction d'ISF qu'il prévoit est notamment subordonné à la satisfaction de certaines conditions de forme dont notamment le respect d'obligations déclaratives

l'aménagement et la réduction du temps de travail du 24 mars 2000 conclu au sein de la Société Le Pian distribution prévoyait la comptabilisation individualisée du temps de travail par un document déclaratif

Enfin, l'article L.16 B du LPF n'exige pas que soient retenues des présomptions, le caractère habituel de l'exercice d'une activité imposable en FRANCE.

omission de statuer en date du 26 janvier 2006, la Cour d'appel de Rouen a complété l'arrêt du 28 avril 2005 et ordonné la compensation des créances réciproques de ces deux sociétés au regard de leur caractère

X... était le gérant, a assigné celui-ci en paiement d'une certaine somme en exécution d'un engagement du 9 octobre 1997 par lequel il déclarait engager sa responsabilité personnelle en cas de défaillance

, n'avoir constaté, au sujet des commissions versées à la société OCM aucun élément nouveau et qu'en conséquence, il est impossible de s'assurer tant de la réalité des prestations réalisées que du caractère