X..., ambulancier, a adhéré à la convention conclue le 30 avril 1991 par les syndicats de sa profession, permettant d'obtenir sous certaines conditions le paiement direct des frais de transports remboursés

manoeuvres frauduleuses avaient pour but de persuader les tiers d'un crédit imaginaire, constitué en l'espèce par les créances résultant des opérations facturées et qu'elles ont eu pour effet final le paiement

conforme aux principes jurisprudentiels en vigueur à la date à laquelle il a été effectué n'a pas un caractère indu ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que la banque devait restituer les intérêts

, et avait, quelle que fût la date de cessation des paiements retenue, commis le délit de banqueroute par détournement d'actif ; que Y..., gérante de droit, qui avait signé les chèques ayant permis les

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière et au paiement

complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort; L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi

(la pharmacie), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a, le 17 décembre 2013, réclamé à celle-ci le remboursement d'un indu correspondant à la délivrance, auprès d'un seul assuré

C'est donc à tort qu'elle conclut au caractère illicite ou abusif de la clause lombarde.

irrégularités relevées lors de ce contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) lui a demandé le remboursement des sommes correspondantes ; que Mme X... se refusant au paiement

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de la sécurité sociale : Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère

2° L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en fixant le point de départ du délai de prescription triennale à la date de versement des cotisations indues, quand l'indépendance des caisses de

1376 et 1377 du code civil et les articles 260 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mai 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Carlotex

somme indue s'apprécie à la date à laquelle il la reçoit ; qu'il ressort des propres motifs de l'arrêt qu'à l'époque du paiement reçu par M.

locatives est recevable dans sa totalité puisqu'il a été démontré que le demandeur n'avait pu avoir connaissance du caractère indu d'une partie de ces charges que le 15 juillet 2011 ; (..)

se prescrit selon le délai de droit commun applicable aux quasi-contrats ; que le point de départ de ce délai se situe au jour où le solvens a pris connaissance du caractère indu des versements qu'il

50 et 52), sommes qui, rapportées aux sommes disponibles pour la même période (10 052 000 francs, rapport, p. 48), permettent d'évaluer, comme l'a fait le jugement déféré, le prélèvement indu total de

En tout cas, l'absence de versement de la contribution salariale ne rend pas indu le paiement de la contribution patronale.

J... d'une somme de 9 043,32 euros au titre des indus et de la pénalité » ; 1°/ ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'il incombe à l'organisme social

Pour rejeter la demande de l'employeur et faire droit à la demande en paiement de la caisse, l'arrêt retient que celle-ci justifie du montant de l'indu correspondant à la totalité des dépenses

à cette notification d'indu: que cette notification d'indu a été suivie par une mise en demeure effectuée par LRAR le 8 septembre 2011 : Que cette mise en demeure reprenait intégralement toutes les caractéristiques