moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1988), que Mme X... est entrée en 1948 au service de la Banque Dupont, devenue, en 1971, Banque Scalbert-Dupont, en qualité d'employée, classe

demande alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution

A compter de cette notification, le locataire qui consent dès à présent à la substitution de bailleur, se trouvera de plein droit tenu envers le nouveau bailleur des obligations prévues par le présent

Banque Sao Paolo, actuellement dénommée Banque Palatine (la banque), lui a consenti le 30 mars 2005 pour financer l'acquisition d'un bien immobilier était erroné, la SCI TOON a assigné la banque en substitution

B... et de la substitution de la société Système U dans les droits et obligations de la société Moberd, qu'elle a ordonnée, la cour a retenu qu'au moment de la cession litigieuse, qui a été annulée, la

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2011), que par acte du 30 juillet 2003, les époux X... ont promis de vendre une parcelle de terre à la société Gestion du golfe, avec faculté de substitution

d'un ensemble immobilier qui constitue leur logement ; que ce bail stipulait, en cas de vente volontaire ou forcée de l'immeuble, un pacte de préférence au bénéfice des preneurs avec faculté de substitution

partiel, puis total de la rente présentées par la débirentière aux mois de juin, juillet et août 2004, les crédirentiers lui ont délivré, le 7 juillet 2005, un premier commandement de payer visant la clause

POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT FORCE DE LOI ENTRE LES PARTIES ET QUE LE JUGE, FORCE DE L'APPLIQUER, NE POUVAIT EN INTERPRETER LES CLAUSES

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 26 septembre 2000 qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la société Sicap pour violation de la clause de non-concurrence

13 juin 2012 ayant été rendu de façon non contradictoire à l'égard de CASINO, toutes les mesures qu'il ordonnait lui étaient juridiquement inopposables ; que l'acte de cession du fonds contenait une clause

n'a pas publié les encarts ; que le 8 novembre 2011, la société Faurecia a résilié le contrat ; que le 4 juillet 2013, la société RNPO a assigné la société Faurecia en paiement de sa facture et de la clause

La présente clause d'indexation constitue une clause essentielle et déterminante, sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté.

du pourvoi principal de M. et Mme X..., ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt ; Mais attendu que, M. et Mme X... ne faisant pas grief à l'arrêt de dire que la clause

l'établissement du bilan extra-comptable de la société Automobiles Wilson au 31 août 2002, la société X... et les consorts X... ont sollicité le paiement d'un complément de prix, en application de la clause

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

RICHY N'AYANT PAS ACCEPTE, AVANT LA DATE DE LA CESSION, LA PROMESSE DONT IL ETAIT LE BENEFICIAIRE, LE DELAI DE DIX JOURS POUR L'ENREGISTREMENT NE POUVAIT COURIR A SON EGARD, QUE LA SUBSTITUTION NOTIFIEE

acte notarié des prêts, sous peine de priver le salarié qui démissionne avant cette signature, d'une partie de sa rémunération, en méconnaissance de sa liberté du travail ; en affirmant qu'une telle clause

L... et à Mme X... et que, le 28 novembre 1986, un commandement visant la clause résolutoire a été délivré à M.

[T] a saisi un tribunal judiciaire en nullité de la vente des parcelles et en substitution à la SCEA.