Sur le jeu de la clause limitative de responsabilité et la faute inexcusable : Vu les dispositions de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, selon lesquelles la responsabilité du transporteur peut être

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lesourd et Baudin

de son assurée pour l'avoir indemnisée de ses préjudices, a assigné en paiement solidaire de la somme de l 969 011,65 francs les sociétés Feron, Vatinel et Sceta ; que la société Sceta a invoqué la clause

[S], les a condamnées à indemniser plusieurs membres de sa famille qui s'étaient constituées parties civiles, et dit que la société Generali Iard devrait garantir ses assurées des condamnations mises

du contrat soumettant la vente aux seules dispositions du code rural et de la pêche maritime, déclare irrecevable l'action en garantie de M.

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RENONCAIT A TOUTE INSTANCE ET TOUTE RECLAMATION EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS ET DESORDES RELEVES DANS L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE, SANS QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE

que de ces constatations et appréciations, dont il résulte que les vols caractérisaient une mauvaise exécution du contrat de transport, la cour d'appel a exactement déduit que la société UPS était garant

Daniel X... avait pris l'engagement envers son employeur de ne pas démissionner pendant une durée de cinq ans ne limitait pas, de manière disproportionnée, la liberté de M.

d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; que la cour d'appel qui a souverainement retenu, appréciant le sens et la portée de la clause

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes portant sur la nullité de la clause

Selon ce texte, est seule équipollente au dol et, par conséquent, de nature à écarter une clause limitative de réparation, la faute inexcusable du transporteur ou du commissionnaire de transport, cette

à la libre négociation des parties ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que la clause litigieuse, qui limitait la responsabilité du prestataire à la seule hypothèse d'une faute prouvée

NOTAMMENT SUR PRESENTATION DU CONNAISSEMENT, NET DE TOUTES RESERVES, DELIVRE PAR LE CAPITAINE DU "BENI CARLO", LE PRIX DE LA MARCHANDISE, SE POURVUT DEVANT UNE JURIDICTION ARBITRALE, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur du Garage Z..., demeurant ..., 3 / de la société Assistance services, en règlement judiciaire, dont le siège est ..., 4 / de M.

. ; qu'ayant sollicité en vain sa reprise au sein de la société IMS, le salarié a saisi la juridiction prud'homale essentiellement d'une demande indemnitaire pour violation de la clause de garantie de

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

contrat d'assurance et d'être réglée tout aussi directement du montant des sommes garanties ; que cela ne signifie pas qu'elle avait en charge de mettre en oeuvre la garantie ; qu'il est constant qu'il

l'ouverture de crédit n° 610 et un prêt à court terme n° 501 (830) pour lesquels aucune assurance n'avait été souscrite, ainsi qu'un prêt n° 301 (801) pour lequel le risque d'invalidité n'était pas garanti

gestion de l'ensemble de son budget de publicité", et ajoutait que "tout plan de campagne, pour être exécutable, doit être revêtu d'une signature qui engage l'annonceur" ; qu'il résulterait de ces clauses

, HDI Hannover internacional Espana, Banco Vitalicio de Espana (les assureurs) ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Via location et la société Securitas France qui ont appelé en garantie