le contrat de travail du salarié et que cette modification justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon

de travail, qui ne prévoyait pas une durée annuelle minimale de travail, les intéressés devaient être à la disposition de l'employeur tous les jours de 7 ou 8 heures du matin à 20 heures pour ceux travaillant

des salariés des points de vente n'avait été fixée ou contrôlée par elle ; que tel était notamment le cas s'agissant des horaires de travail, de l'organisation interne, de l'attribution des tâches ou

que l'entreprise propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en

X..., a relevé que le protocole d'accord du 14 mai 1992 ne prévoyait pas un passage automatique des inspecteurs classés niveau 3, au niveau 7 de la nouvelle grille ; qu'ayant constaté que le salarié n'avait

s'il n'est pas établi que la répartition des horaires de travail sur quatre jours avait été contractualisée, il n'en demeure pas moins que la société Esthétique 54 ne démontre pas que le bon déroulement

novembre 2013), que la société X... architecte, soutenant que la société Layher lui avait confié la maîtrise d'oeuvre d'un projet de construction de son nouveau siège social, l'a assignée en paiement d'honoraires

par an, sans horaire de travail précis ; parallèlement, elle bénéficiait pour la seconder de Laurence A..., en qualité de « comptable-assistante RH » ; - en suite du départ de Paul B..., Christophe D.

contrat de travail et une clause excluant leur modification sans l'accord du salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de travail de Monsieur X... ne mentionnait aucun

de non-concurrence insérée au contrat de travail ne prévoyait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer unilatéralement et que celui-ci y avait renoncé sans l'accord du salarié,

est imprécise sur ce qu'elle désigne « l'Honoraire » comme base de calcul de l'indemnité et à défaut de détermination précise des travaux à exécuter en définitive après non-dépôt d&apos

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Caisse d'épargne et de prévoyance

, parage et machine), le fait qu'ait été incluse à son contrat de travail une clause selon laquelle le salarié s'engageait à rejoindre les différents chantiers actuels ou futurs sur d'autres sites liés

éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit

le fait qu'il aurait été prévu des changements d'horaires de travail, avec notamment un travail de nuit.

ALORS QUE commet une faute le salarié qui quitte son poste de travail, avant l'horaire de fin de poste, sans en avertir sa hiérarchie ; qu'en se bornant à relever que le départ de Monsieur X... de son

, modification d'ailleurs sans incidence sur le montant à verser, et par suite ne constituant pas une modification unilatérale des conditions de travail ou du contrat, mais un usage dûment dénoncé ainsi

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat ».

de voirie ou avoir cautionné ces travaux.

résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit