[R], notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire au visa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué. 3.

[G] de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société Central Fac ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-15 du code de commerce, dans

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code

adoptée par un nombre de voix inférieur à la majorité des voix exprimées, quelles que soient les stipulations statutaires, la cour d'appel a violé l'article L. 227-9 du code de commerce. » Réponse

[J], salarié, a été élu, le 2 mars 2012, représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective et a bénéficié du statut protecteur prévu à l'article L. 662-4 du code de commerce.

de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.

de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article R. 621-8-1 du code de commerce, le jugement statuant sur une demande d'extension d'une procédure collective est en tout état

La société Secko Tamaris fait grief à l'arrêt rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'accord de conciliation conclu en application des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce a pour

Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code.

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire présentée au

L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que la lettre de voiture formant un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, ce dernier a une action en paiement de ses

Z... au bénéfice du statut des baux commerciaux intentée le 20 juillet 2012 est prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce.

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 105 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Par décision du 23 novembre 2021, le conseil de l'ordre des avocats a rejeté sa demande aux motifs que l'article L. 812-8 du code de commerce lui interdit d'exercer toute autre profession que celle de

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 mai 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Milee.

avis de la chambre commerciale, financière et économique en date du 18 janvier 2017 : Vu l'article L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle

Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y..., ès qualités, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 653-8, alinéa 3, du code

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 mai 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Milee.