"alors que les dispositions de l'article 212-2 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la chambre criminelle, qui permettent à la chambre de l'instruction, préalablement

préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Mme X... en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en

X... que, préalablement à la décision du juge des libertés et de la détention, il a régulièrement eu connaissance des réquisitions et de l'ordonnance de saisine du magistrat instructeur ; que le respect

février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

puis mutée au sein de la société HPM et occupant en dernier lieu les fonctions de directrice de la communication, a été convoquée le 16 novembre 2011 à un entretien préalable à un licenciement pour motif

étant le poste de réception en grande partie à l'air libre ; qu'après avoir été informé par lettre du 18 mars que son reclassement était impossible, le salarié a été convoqué le 19 mars à un entretien préalable

Le dossier a été communiqué au procureur général.

emploi Picardie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me [I], avocat de M.

A... , domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Lorraine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association Régie de quartier Behren insertion, de Me

du 3 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU CONSEIL DE L'INTERESSE ALORS QUE CE CONSEIL A, PREALABLEMENT A L'INTERROGATOIRE AU FOND, SOLLICITE EXPRESSEMENT LA MISE A SA DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DES PIECES DE PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

à l'accusé et n'étant pas obligatoirement insérées au dossier de procédure écrite, la défense ne peut être contrainte, sans violation de ses droits, à soulever une nullité dont elle n'a pu avoir connaissance

du ministère public avaient été communiquées aux parties préalablement à l'audience, ou à tout le moins au début de l'audience dans des conditions telles que les parties aient eu la possibilité d'y répondre

litige l'opposant à l'Etablissement de Agglomération d'Agen, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [...]                         , défendeur à la cassation ; Vu la communication

Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.