[O] [G] du chef de la contravention visée alors qu'en relevant le défaut de force probante du procès-verbal fondé sur l'absence de précisions concernant l'identité de l'agent ayant constaté l'infraction

générale de l'entreprise, active, régulière et comportant prise de décision ; qu'en se fondant, pour écarter le neuvième grief, sur les circonstances que Michèle D... avait fait des déclarations concernant

pour caractériser l'existence d'un comportement délictueux susceptible de révéler l'existence d'infraction, la dénonciation anonyme confortée par des vérifications apportant des indices précis et concordants

les quatre bons litigieux ; que les observations de la partie civile concernant une facture pour effraction de coffre délivrée à Eddy X... ne permettent pas, à défaut de tout autre élément, de mettre

juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'abus de biens sociaux concernant

frauduleuses ; qu'en ce qui concerne l'analyse de la partie civile quant au rôle exact que Z... a pu jouer dans la conclusion de contrats avec ADF, la Cour observe qu'en dehors des affirmations de la concluante

avec accusé de réception expédiée le 5 avril 2004 ; le moyen manque en fait ; Mais sur la première branche du premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 7 février 2005 en ses dispositions concernant

a été licencié pour motif économique, le 22 mai 1985, par le syndic à la liquidation des biens de cette société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie du GARP concernant

certificat de travail et de son bulletin de salaire du mois de juin 1992; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, d'une part, qu'elle réitère sa demande concernant

Y... alors, selon le moyen, qu'il ne lui a pas été permis de faire valoir les exceptions qu'il entendait soulever concernant la compétence territoriale et matérielle de la juridiction prud'homale des référés

éducative, de l'avoir déboutée de sa demande en extension de son droit de visite, alors que l'existence du risque d'attouchements des enfants par le père ne saurait justifier le rejet de la demande la concernant

[Y], le juge des libertés et de la détention ayant omis de se prononcer sur l'existence d'indices graves et concordants à l'encontre de celui-ci, alors que l'effet dévolutif de l'appel obligeait la chambre

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accepté sa demande concernant les rubriques C.2.7, C.4.10 et E.8.4 et l'a rejetée concernant les autres rubriques

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté l'extinction de l'action publique, alors que la transmission par voie électronique, le 6 juin 2020, du dossier concernant M.

la culpabilité de la société MTB, il n'apparaît pas de bonne justice de constater une éventuelle nullité de la citation concernant uniquement l'un des deux prévenus ; qu'à la lumière de ces explications

juillet 1998), que par acte des 25 mars 1981 et 12 janvier 1998, la société ITM Entreprises a conclu un contrat de franchise avec les sociétés anonymes Bangor et Fremarc, dirigées par les époux X..., concernant

poste supprimé la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en écartant des débats comme illisible la pièce complémentaire concernant

Odette X... , alors, selon le moyen, qu'aux termes de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale modifiée du 28 février 1952 et de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998, concernant