bilans, comptes de résultat et annexes du BENEFICIAIRE si une clôture d'exercice comptable est intervenue depuis la date du versement précédent ; présentation du rapport de l'étude de positionnement concurrentiel

arrêt attaqué, p. 5 trois derniers §) ; 4°) ALORS QUE l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations d'origine interne relatives à l'activité d'un concurrent et conférant un avantage concurrentiel

de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'activité du site de Beaucaire avait été déficitaire en 2010 et connaissait une baisse de 9,5 % en janvier 2011 dans un contexte particulièrement concurrentiel

social et à la clientèle des transports par benne existant au moment du retrait, la cour d'appel a pu en déduire qu'en ce qu'elle préservait la clientèle développée par la coopérative de l'activité concurrentielle

Didier et des spécificités techniques mises en oeuvre dans la société, ainsi que du marché très concurrentiel sur-lequel intervient la société, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat pour

cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que l'exercice par un ancien salarié d'une activité concurrentielle

personnel et en réalisant la sous-traitance de marchés non plus d'entretien mais de construction, postérieurement à cette date, a modifié son activité et son fonctionnement pour créer des activités concurrentielles

produite au débat ; qu'aussi, et alors que le salarié conteste le grief, que le client en cause n'a pas souscrit de contrat avec la société par lui créée en septembre 2017 dans un domaine directement concurrentiel

X... ne rapporte pas la preuve de ce que la cotisation a rompu l'égalité concurrentielle entre les ressortissants des Etats membres ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M

avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui a été proposée le 18 novembre 1996 pour les motifs économiques suivants : "résultats de l'agence peu enthousiasmants et environnement concurrentiel

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions qui ont été délaissées, la société SPIT faisait valoir que les deux sociétés avaient une activité concurrentielle

Y..., car cette dernière n'était applicable qu'en cas de rupture du contrat, sans rechercher, alors pourtant qu'elle y était invitée, si le simple fait d'avoir exercé une activité concurrentielle à celle

action contre tous ceux qui y portent atteinte sous quelque forme que ce soit, sur le fondement de l'article 422. 2° du Code pénal réprimant en dehors de toute contrefaçon et même de tout cadre concurrentiel

attendu que l'arrêt relève que les frais financiers imposés par la caisse n'étaient pas plus onéreux que ceux pratiqués par les autres établissements de crédit, auxquels recourait la société Bar concurrentiellement

que la société Carpaye s'était bornée à faire valoir que la clause d'exclusivité était nulle au regard de l'article 50, alinéa 1er, de l'ordonnance du 30 juin 1945, en raison de son caractère anti-concurrentiel

civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a tiré de l'ensemble des attestations produites la preuve de l'activité concurrentielle

fabriquant ou vendant les produits de la société Presto-Fuites ou voulant appliquer son procédé, ni de louer ses services à une telle entreprise, sans rechercher si la limitation de la notion d'activité concurrentielle

que, selon le pourvoi, d'une part, constitue une faute lourde le fait, pour le salarié, d'exercer pendant la durée du délai-congé, soit en cours d'exécution du contrat de travail, une activité concurrentielle

économique, alors selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de façon concrète si au sens de l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le distributeur a la possibilité de trouver sur le marché concurrentiel

que de son ancienne compagnie" et que le fait qu'il ait été dégagé de toute obligation contractuelle limitant sa liberté d'entreprendre ne saurait justifier qu'il se livre à des pratiques anti-concurrentielles