La bailleresse fait grief au jugement de la condamner à payer à la locataire une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le juge ne saurait procéder par affirmation ; qu'en se

réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que la mise à pied disciplinaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à payer à M.

est saisie, qui constituent le fondement légal de la condamnation prononcée ; que le jugement et l'arrêt qui le confirme contiennent pour toute précision relative aux textes applicables l'énoncé de la

Michel G., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Gisèle M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

La société Meilleur habitat français fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 875 FS-D Pourvoi n° E 21-11.634

Pour condamner MM.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 juin 2003), que M.

B... et LTCI, et Francis Y..., solidairement tenus avec la société Flag D..., aux paiements des droits fraudés et les a condamnés à payer à l'administration des Douanes, pour la société Z... la somme de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Dewitte Frères à lui payer les sommes de 2.678 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires

pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, ainsi que les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; que tel est le cas en l'espèce; qu'ainsi l'action publique

Y... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme de 1 200 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1992, en tant que donneur d'aval d'un billet

où la loi en dispose autrement ; que les juges correctionnels peuvent puiser les éléments de leur conviction dans tous les éléments de la cause pourvu qu'ils aient été soumis aux débats et à la libre

Sur l'action civile, ils ont notamment été condamnés solidairement à payer à la société [2] 8 000 euros au titre de son préjudice matériel. 3.

La société Paget a sollicité en cause d'appel la condamnation in solidum de la société [...] et de la société Alpha Insurance au paiement de la somme de 335 080,79 euros en réparation de son préjudice

à un an d'emprisonnement avec sursis outre 25 000 francs d'amende et l'a condamné à payer à la CPAM des Alpes-Maritimes la somme de 80 740,87 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que s'est

Par requête du 26 janvier 2022, la société NACC a saisi le tribunal aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement et relative au prénom du débiteur, en vue d'être rectifié en