une seule feuille dont le texte figure recto-verso en sorte que les parties ont normalement apposé leur signature et leur paraphe en fin d'acte ; qu'en outre, la présence de témoins n'est pas une condition

exclus les prêts et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; que pour l'application de ces dispositions relatives à la mention manuscrite exigée comme condition

O... est dépourvue de cause ; que c'est par des motifs que la cour adopte que les premiers juges, après avoir rappelé les conditions de validité des conventions, ont retenu que la cession des parts sociales

d'avoir prononcé la nullité de certaines ventes de produits pétroliers, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un prix déterminé ou déterminable lors de la conclusion du contrat est une condition

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2014), que la société d'économie mixte de la vallée de l'Hers (la SEMIVALHE), en qualité de maître d'ouvrage, a confié

Ecobio), au bénéfice de la société Natixis Factor, pour une durée de 3 ans à compter du 3 août 2004, puis pour une durée de 5 ans à compter du 19 janvier 2010 ; que l'acte de cautionnement répond aux conditions

Q... intervenait ou non à titre de profession habituelle, ces règles démontrent que, la couverture requise pouvant être fournie a posteriori, sa constitution préalable ne constitue pas une condition de

inévitablement, en cas d'inobservation, le renvoi aux sanctions de l'article L. 312-33 du même code, rien ne permet d'établir que les parties soient conventionnellement allées au-delà jusqu'à en faire une condition

] ; or, ces constatations ne suffisent pas à établir le caractère discriminatoire de la décision de la SELA, et l'on ne saurait faire de la multiplication des poursuites en résolution de vente une condition

tant que représentante syndicale Unsa au sein du Csa de Strasbourg ; que la demanderesse évoque la nullité de ladite désignation tant au regard de la forme de la notification que de l'absence des conditions

déchéance totale des intérêts au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation ; Considérant que la mention, dans l'écrit constatant un prêt d'argent, du taux effectif global est une condition

applicable ; que la société France Télécom a justifié cette décision en invoquant le dispositif dérogatoire prévu par cette même loi permettant de mettre à la retraite un salarié âgé de 60 à 65 ans, à condition

X... fait valoir, d'une part, que sa mise à la retraite ne remplit pas les conditions de validité posées par l'article 31 de la convention collective de la métallurgie ; que le contrat d'apprentissage

démontré, au regard du manque de concordance entre les divers exemplaires de signatures concernant Madame Y... produits, que celle-ci ait effectivement signé la reconnaissance de dette ; que dans ces conditions

d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que l'exigence d'une mention des diligences accomplies pour parvenir à un accord amiable préalable à l'engagement de la procédure est une condition

« Dans ces conditions, aucune faute ne peut être retenue à la charge de la BPBFC.

[Q] [H] [U] ; AUX MOTIFS QUE, sur le crédit immobilier du 20 mars 2008, « la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global est une condition de validité de la stipulation

et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions

et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions

[U] prétend, en premier lieu, que le forfait en jours qui lui a été appliqué par l'employeur n'est pas valable dès lors qu'il n'est pas prévu par un accord collectif remplissant les conditions de validité