rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 ) de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société lotissements

Julien X..., alors âgé de 14 ans, passager du véhicule conduit par sa mère Véronique Y..., agent de l'Etat, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992, qui, pour infractions à la réglementation de l'enseignement de la conduite automobile, l'a condamné

aux motifs que le 22 mai 1997, vers 18 heures 45, une violente collision s'est produite sur la route nationale 98, entre Hyères et La Londe, entre le véhicule automobile de marque BMW immatriculé ... conduit

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z..., qui avait été mise en redressement judiciaire,

du 20 juillet 1988, sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1994), que le Comité central d'entreprise de la Banque

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 2022), Mme [R] a été victime, le 26 février 1999, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par un salarié de la société Sade

deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 juin 2000), que l'hebdomadaire Antilla du 18 décembre 1998 a publié un article intitulé "Les désordres du Mérite", relatif à un conflit

syndic la société Sagefrance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de l'Ecole de conduite

que, le 7 février 1994 vers 16 heures, l'automobiliste Patricia Y... qui circulait sur le chemin départemental 932 en direction d'Englefontaine à 90 km/heure, entrait en collision avec le véhicule conduit

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mai 1997), que Mme Y..., propriétaire de deux maisons données

Lors de son arrestation, il a subi une blessure à l'oeil du fait des éclats de bois provoqués lors de l'ouverture, par un moyen pyrotechnique, de la porte derrière laquelle il se trouvait. 3.

1er février 1962 qui exclut l'existence de voies réservées à un lotissement ou à des zones particulières du vaste terrain ayant appartenu aux consorts Z...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2000) que les époux X..., locataires des époux Y..., bénéficiaient d'un droit de substitution prévu par la loi

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, tel qu'issus de la loi

C... suivaient depuis plusieurs kilomètres un véhicule conduit par Mme Christelle D... épouse E... et que, dans une légère courbe, la motocyclette conduite par M.

138 à 140 et dire que ces lots appartiennent au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Alpages de Val Cenis ; AUX MOTIFS QUE Le § V de l'article 64 de la loi du 24 mars 2014 est libellé dans

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

faits durant la période suspecte ne touchent pas la compensation conventionnelle des dettes connexes, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 108 de la loi