attaqué (Bordeaux, 12 janvier 1987) de les avoir déboutés de leur demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement au motif que cette demande n'était pas conforme à la convention collective

Bernard X... à Poitiers sont des terminaux de cuisson relevant de la boulangerie industrielle ; que cette activité disposait d'un code APE spécifique, d'institutions représentatives et d'une convention collective

ATTENDU QUE, POUR DECLARER APPLICABLE A AVEROUS, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ENTREPRISE DU BATIMENT DE MAZAMET, DANS SES RAPPORTS AVEC PUECH, DESSINATEUR, LA CONVENTION COLLECTIVE

général des impôts que ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales les fractions des indemnités de licenciement qui n'excèdent pas le montant prévu par la convention collective

X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'établissement RFO Malakoff au motif que le syndicat SPC-CFE-CGC, affilié à la même confédération, avait déjà procédé à une telle désignation

la convention collective précitée et l'article 1103 du code civil.

La convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 était applicable à la relation contractuelle. 3.

321-7 ET L. 321-10 DU CODE DU TRAVAIL QUI, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, FONT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR OU AU SYNDIC D'INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 18 DE L'AVENANT <COLLABORATEURS> DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES

jour du jugement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que seules les embauches à durée déterminée pourraient valoir remplacement temporaire au sens de l'article 22 de la convention collective

X... a été, le 26 février 1981, inclus par la société Petitjean dans un licenciement collectif pour motif économique avec une autorisation administrative ; que le tribunal administratif a annulé, par la

29 janvier 1988 pour motif économique, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 9.08.3 de la convention collective

TRAVAIL SERAIT VALABLE POUR LA DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET QU'EN CAS DE RUPTURE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, PAR L'UNE DES PARTIES, LE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE

EN MESURE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AVANT NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, FORMALITE QUI S'IMPOSAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT

BONNICHON AU MOMENT MEME OU CELUI-CI ALLAIT REPRENDRE SES FONCTIONS ; QU'ELLE A DECIDE QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT EN INVOQUANT UN MOTIF FALLACIEUX, ET QUE CE CONGEDIEMENT

QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PONGE ET COMPAGNIE AVAIT OBTENU DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE COMPRENDRE CHASLES, AGENT D'APPROVISIONNEMENT, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A BAZELAIRE DE RUPRIERE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DU CONGEDIEMENT

SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ALPHA DIFFUSION PAR ALAIN X..., COMPRIS LE 15 FEVRIER 1977 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR