Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle X..., M.

convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé

[N], et privé d'une partie des tâches visées au contrat de travail, sans rechercher si, dans les faits, les tâches confiées au salarié avaient été modifiées au cours de la relation contractuelle et s'il

comme suit : après 3 ans d'ancienneté : 3 %, après 6 ans d'ancienneté : 6 %, après 9 ans d'ancienneté : 9 %, après 12 ans d'ancienneté : 12 %, après 15 ans d'ancienneté : 15 % - Pour les salariés embauchés

, à 14 335,15 francs, hors prime d'ancienneté, « ce qui traduit une hausse de l'ordre de 7,5 % ». 11.

, et donc pour le calcul de la prime d'ancienneté, l'article 14 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 prévoit que les périodes de congés au titre des absences pour maladie

rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société amazonienne de propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement

payés inclus, 9 393,84 € de rappel de prime d'ancienneté, congés payés inclus, 28.899,78 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 3.487,48 à titre d'indemnité compensatrice de préavis

à la somme de 382,80 euros outre congés payés afférents. 8.

Y..., a été licencié pour motif économique le 9 janvier 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires et congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que M.

la date du 1er avril 2012 ; que, courant mars 2012, la société Christian Dior Couture a informé la société ISS Propreté que le contrat d'entretien des locaux ne serait pas reconduit et qu'il était confié

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

réparation du préjudice résultant de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles 408 ancien

que celle de niveau de diplôme n'était requise, l'arrêt attaqué a dénaturé la convention collective qui requérait, en outre, une condition d'ancienneté et violé l'article 1134 du Code civil ; que,

de maternité qui devait se poursuivre jusqu'au 25 mai; que, le 27 avril 1990, l'employeur invoquant une restructuration de l'entreprise lui a fait connaître que son poste avait été confié à une autre

», de constater qu'à partir de juillet 1997, il a modifié de manière unilatérale le mode de calcul de la prime d'ancienneté et de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire sur prime d'ancienneté

Me Ricard, avocat de la société Omni Pac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'accord sur la prime d'ancienneté

X... par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer son ancien salarié une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité

[W] [G] en lui expliquant qu'il était d'usage dans la métallurgie de reprendre toute l'ancienneté acquise, peu important que cette ancienneté soit acquise dans d'autres entreprises

[P] pouvait prétendre à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté allant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020, préavis inclus, sans qu'il y ait lieu de déduire son absence pour