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Cour de Cassation · soc — 11 mars 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261
Date: 11 mars 2026
Condamnation: 3 281 573 €

contrat de travail, rupturelicenciementindemnitésindemnité légale de licenciementattributionconditionsancienneté du salariédéterminationexclusionpériode de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de trajetportée

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Faits

La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article L. 3245-1 du code du travail.article L. 1226-7 du code du travailarticle L. 3245-1 du code du travailarticle 450 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Formation: frh
Dispositif: Cassation
Date: 11 mars 2026
Matière: contrat de travail, rupture

Référence

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261

Données disponibles

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