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12 559 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300277

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

posée par l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001, à laquelle renvoie le cahier des clauses administratives particulières, ne peut trouver à s'appliquer que dans le cadre de prestations entrées dans le champ

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a74

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

publications scientifiques auxquelles se réfère la cour d'Aix elle-même ; 4 / qu'en se référant à de nombreux travaux et études scientifiques publiés avant même le décret du 17 août 1977, sans constater

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100821

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

FC Sochaux fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48bb1

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

, 77 de la loi du 17 janvier 2002 ; 3 ) qu'à supposer que les conséquences résultant de la suspension des poursuites telle que précédemment définie puissent être considérées comme entrant dans le champ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00183

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Après plusieurs transferts de son contrat de travail, il est devenu salarié de la société Vencorex le 1er juin 2012. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100717

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de ces textes que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation constitue une défense au fond.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, a exactement déduit que la société avait exercé une activité

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c653

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

qu'il avait été trouvé au siège de la société BL une fiche contact du 26 février 1997 avec la Fédération Compagnonique des Métiers du Bâtiment, une fiche contact du 19 mai 1995 avec le Centre Hospitalier

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011a2

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

dénaturé les conclusions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en faisant application d'une règle dérogatoire à des personnes n'entrant pas dans le champ

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00197

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour rejeter la demande de la société Royan développement, l'arrêt, après avoir constaté que la formalité de publication avait été rejetée par le service de la publicité foncière pour être un acte non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02390

Cassation

12 décembre 2016

12 décembre 2016

depuis au moins deux ans et avoir des statuts lui dormant vocation à être présente dans le champ géographique concerné, a décidé qu'a vocation à être présente dans le champ géographique d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200037

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00995

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de travail était suspendu pour accident du travail ; que l'absence du salarié pour maladie professionnelle ne pouvait avoir pour effet de le placer hors du champ d'application de l'article L. 1226-10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00646

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[O], avocat au barreau de Marseille, a défendu le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Aldi marché [Localité 3] (le comité), qui s'était constitué partie civile devant

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CC

cr

61372692cd58014677426a7f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

et celles des avenants à la Convention Collective Nationale du Commerce à prédominance alimentaire en date des 10 juillet 1996 et 22 mai 1997, il s'avère que les contraventions poursuivies ont été constatées

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CC

comm

613724c7cd580146774184e5

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

un défaut doit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater, la dénonciation devant être faite dans un délai de deux ans à compter de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300691

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

d'une publication foncière ; qu'en décidant d'ordonner la mainlevée de la publication de la sommation tout en constatant que cette décision n'était pas une mesure de nature provisoire entrant dans le champ

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00134

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de passation des écritures comptables et des présomptions d'agissements visés par la loi, justifiant la mesure autorisée sans exiger un élément intentionnel, la conseillère déléguée, qui a étendu le champ

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CC

civ2

613724aecd580146774177b5

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Hedj X... ayant souscrit un contrat d'assurance habitation et responsabilité civile auprès de la société Azur assurances (l'assureur), les consorts Y... ont demandé à être directement indemnisés par l'assureur

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b6

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

sur les marchés ou lots d'électrification ferroviaire entrent dans le champ de celles prohibées par les points 1,2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée et 81-1 du traité de Rome dans les locaux

Source officielle

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