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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300277
18 mars 2021
posée par l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001, à laquelle renvoie le cahier des clauses administratives particulières, ne peut trouver à s'appliquer que dans le cadre de prestations entrées dans le champ
civ2
613724b3cd58014677417a74
14 septembre 2006
publications scientifiques auxquelles se réfère la cour d'Aix elle-même ; 4 / qu'en se référant à de nombreux travaux et études scientifiques publiés avant même le décret du 17 août 1977, sans constater
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100821
6 juillet 2016
FC Sochaux fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats
60794de79ba5988459c48bb1
1 décembre 2005
, 77 de la loi du 17 janvier 2002 ; 3 ) qu'à supposer que les conséquences résultant de la suspension des poursuites telle que précédemment définie puissent être considérées comme entrant dans le champ
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00183
15 février 2023
Après plusieurs transferts de son contrat de travail, il est devenu salarié de la société Vencorex le 1er juin 2012. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100717
18 décembre 2024
Il résulte de ces textes que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation constitue une défense au fond.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00183
3 mars 2021
De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, a exactement déduit que la société avait exercé une activité
613723a4cd5801467740c653
25 avril 2001
qu'il avait été trouvé au siège de la société BL une fiche contact du 26 février 1997 avec la Fédération Compagnonique des Métiers du Bâtiment, une fiche contact du 19 mai 1995 avec le Centre Hospitalier
613722c2cd580146774011a2
21 janvier 1997
dénaturé les conclusions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en faisant application d'une règle dérogatoire à des personnes n'entrant pas dans le champ
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00197
4 avril 2024
Pour rejeter la demande de la société Royan développement, l'arrêt, après avoir constaté que la formalité de publication avait été rejetée par le service de la publicité foncière pour être un acte non
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02390
12 décembre 2016
depuis au moins deux ans et avoir des statuts lui dormant vocation à être présente dans le champ géographique concerné, a décidé qu'a vocation à être présente dans le champ géographique d'une
ECLI:FR:CCASS:2026:C200037
15 janvier 2026
Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00995
12 novembre 2020
de travail était suspendu pour accident du travail ; que l'absence du salarié pour maladie professionnelle ne pouvait avoir pour effet de le placer hors du champ d'application de l'article L. 1226-10
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00646
1 juin 2023
[O], avocat au barreau de Marseille, a défendu le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Aldi marché [Localité 3] (le comité), qui s'était constitué partie civile devant
cr
61372692cd58014677426a7f
27 mai 1999
et celles des avenants à la Convention Collective Nationale du Commerce à prédominance alimentaire en date des 10 juillet 1996 et 22 mai 1997, il s'avère que les contraventions poursuivies ont été constatées
613724c7cd580146774184e5
13 février 2007
un défaut doit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater, la dénonciation devant être faite dans un délai de deux ans à compter de
ECLI:FR:CCASS:2017:C300691
15 juin 2017
d'une publication foncière ; qu'en décidant d'ordonner la mainlevée de la publication de la sommation tout en constatant que cette décision n'était pas une mesure de nature provisoire entrant dans le champ
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00134
de passation des écritures comptables et des présomptions d'agissements visés par la loi, justifiant la mesure autorisée sans exiger un élément intentionnel, la conseillère déléguée, qui a étendu le champ
613724aecd580146774177b5
5 octobre 2006
Hedj X... ayant souscrit un contrat d'assurance habitation et responsabilité civile auprès de la société Azur assurances (l'assureur), les consorts Y... ont demandé à être directement indemnisés par l'assureur
61372642cd580146774242b6
2 avril 2003
sur les marchés ou lots d'électrification ferroviaire entrent dans le champ de celles prohibées par les points 1,2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée et 81-1 du traité de Rome dans les locaux
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