[R] s'il n'est détenu pour autre cause ; ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M.

Claude, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, sur renvoi après cassation : - le premier, en date

la mainlevée, le juge d'instruction a, par ordonnance du 30 janvier 2023, modifié le contrôle judiciaire en prévoyant une obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession d'avocat, sous réserve

la mainlevée, le juge d'instruction a, par ordonnance du 30 janvier 2023, modifié le contrôle judiciaire en prévoyant une obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession d'avocat, sous réserve

, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Fahd Saker X..., - Mme Nesrine Y..., épouse X..., - La société Nes, à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date

, estimé que certains d'entre eux ne permettaient pas de caractériser plusieurs infractions ; qu'iI a donc rendu une ordonnance complexe, dans laquelle il a ordonné qu'il n'y avait lieu à suivre contre

Pierre, - LA SOCIETE HAUTEVILLE, - LA SOCIETE PIERGIL, - LA SOCIETE ANTINELLA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 28 janvier 2004

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'abus de faiblesse, faux et usage

JUDICIAIRE SONT INSUFFISANTES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 137, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EXAMINE COMME ILS Y ETAIENT TENUS SI LE CONTROLE JUDICIAIRE N'AURAIT

DE Y... en exécution d'un mandat d'arrêt européen et ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2005 où étaient présents : M.

détention provisoire n'a pas de raison d'être, qu'il a été évacué par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'inculpé, dont la détention se prolonge de son propre fait, et ne viole pas les règles

ayant trait à la compétence ; qu'il en résulte que la compétence des Parquets et des juridictions d'instruction ne peut être déterminée par les dispositions applicables aux juridictions de jugement ;

par dissimulation de salariés, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, mis en examen pour avoir

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, banqueroute

[X] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment

pénale française, la chambre de l'instruction a privé le demandeur de son droit de faire contrôler les mesures coercitives réalisées à son encontre et utilisées dans le cadre de l'information judiciaire

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à annulation

Jamel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel aggravé, en bande organisée, a

du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.