du 24 octobre 1977 aux termes de laquelle leIE devait fournir à la société E... les ciments et granulats nécessaires à la fabrication du béton et contrôler les matières premières ainsi que le béton produit

de produits aromatiques, dénommé Prodarom, lequel était issu de la fusion le 13 décembre 1973 du syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et de produits aromatiques naturels

dispositions plus favorables que celles, appliquées par l'employeur, résultant d'une convention collective nationale de la profession en date du 13 décembre 1973 et introduisant le principe d'une équivalence

et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 ; 2 ) que si les articles 13 et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, disposent que l'indemnité

Y... travaillait à la réparation navale de 1976 à 1985 » ; - une attestation de M. B... qui déclare notamment « avoir connu M. Michel Y... en 1975 lors de son embauche en intérim à la société SNEF.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal correctionnel

[M] et de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseils et de prévention CGT, l'avis de M.

dont il fait partie, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la convention collective nationale des VRP du 2 octobre

                        , contre un arrêt n° RG : 14/09895 rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement national

annexé à la Convention collective nationale des transports routiers n'était pas due ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations effectuées par les

déclaration et fraude fiscale ; " aux motifs que Claude C... se prévaut de la nullité de la citation au motif qu'il a été irrégulièrement cité...,- alors qu'il n'occupait plus cette adresse depuis 1995

Y..., engagé le 1er février 1979 par la caisse d'allocation familiales du Vaucluse, promu et engagé par l'URSSAF du Vaucluse le 1er octobre 1984 en qualité d'agent de contrôle stagiaire et exerçant en

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que les praticiens, employés par les organismes de sécurité sociale, ne sont pas soumis à la convention collective lorsqu'ils n'ont

, ensemble la Convention nationale du 20 février 1996, destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie, approuvée par l'arrêté interministériel du 8

collectives locales de la métallurgie ou la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650), à l'exclusion de la convention collective nationale des bureaux

de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ensemble l'article 3 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la

en date du 24 octobre 1995.

la date de la rupture des relations contractuelles alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, effectivement datée du 31 juillet 1995, n'a été postée par les héritiers que le 12 octobre 1995

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ni de l'accord d'entreprise du 26 juin 1985 conclu pour l'application de ce texte, l'arrêt qui se borne à considérer que les absences de visites de Mme D.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 D et 11 E de la convention collective du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X