W... avait bien intérêt à agir, ce qui tend à affaiblir l'affirmation selon laquelle il n'aurait été qu'un prête-nom ainsi que le relate M.

donation-partage du 27 novembre 1992, laquelle était déséquilibrée en faveur de Mme Y..., s'ils avaient eu connaissance de donations ou d'avantages antérieurement consentis à Mme Y... et à sa famille, et non

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 362 F-P+B Pourvoi n° V 19-11.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

pas plus d'ailleurs que les énonciations de l'acte de constitution de la société Karina Invest en date du 17 juin 2011 qui ne sauraient valoir expression entre les parties à l'instance d'une volonté non

arrêt du 7 septembre 2004, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes du salarié à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect

PIREYRE, président Arrêt n° 107 FS-B+R Pourvoi n° B 20-15.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de réclamation qu'elle lui a adressées, - que sa contre-garantie a pour objet d'indemniser la SA BNP PARIBAS "contre toute perte, dépense ou dommage" et constitue donc un engagement accessoire et non

[B] [O], tant en son nom personnel qu'au nom de sa soeur Mme [G] [O] (de laquelle il avait reçu pouvoir à cette fin le 7 octobre 2009), et M.

Les frais de consultation d'une diététicienne seront admis puisqu'en principe non remboursés. b. Frais divers : Madame [N] sollicite le versement des sommes de 400 ?

définitivement les biens meubles et immeubles en rapport avec ces activités ; que, suite à l'annulation de cette convention prononcée, pour défaut de pouvoir du représentant légal du comité, par un jugement irrévocable

Dans le cadre de contentieux opposant Mmes [N] et [F] à leur ancien employeur, la licéité de la clause de non-concurrence liant Mme [F] à celui-ci a été irrévocablement reconnue tandis qu'il n'a pas encore

son domicile, n° 9 à son bureau et n° 10 dans son coffre au Crédit foncier de Monaco, dès lors que l'article 64, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 454 du Code des douanes s'appliquent non

dès lors que la demande de nullité de la cession litigieuse, présentée pour la première fois en appel, n'avait pas d'autre fondement que le dol ainsi écarté par une disposition de l'arrêt devenue irrévocable

A..., il faut se replacer au dernier trimestre de l'année 1998, et non au 18 octobre 2000, date de l'acte authentique qui ne constitue que la régularisation formelle d'une vente qui était parfaite dès

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022

Il est admis de part et d'autre que les travaux réalisés par M. Z...constituent des améliorations, et non des constructions au sens de l'article 555 du code de procédure civile. M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° E 18-13.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10085 F Pourvoi n° N 19-21.224

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :