Selon ce texte, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles

active, la confusion qui s'opère entre l'un des créanciers solidaires et le débiteur ne produit ses effets que dans la limite de la part de la créance afférente à ce créancier ; qu'en l'espèce, si l'attribution

. ; que le transfert de la propriété n'a finalement jamais eu lieu en raison de la maladie et du décès de X... K... ; que X...

X... détient une créance de 111 784, 43 euros et qu'il a condamné Mme Y... à payer à M.

moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

par ses signataires et qu'un nouveau bail leur avait été consenti ; Attendu, d'autre part, que, M. et Mme [X] n'ayant invoqué ni la transmission du bail d'origine résultant du décès

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2015), que le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] (le syndicat) a assigné [T] [W] en paiement de charges de copropriété ; qu'après le décès

Franck Z..., a déclaré renoncer à sa succession ; qu'après le décès de René et de Jean X..., le mandataire à la liquidation judiciaire de Paulette X..., épouse Z..., a appelé leurs héritiers respectifs

1997 par la société Onyx Méditerrané ; que cette dernière a souscrit auprès de la société AG2R Prévoyance un contrat d'assurance de groupe garantissant ses salariés contre le risque d'invalidité et décès

fait clair en sa page 12 où il précise qu'une seule assurance est prise en compte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de prêt rappelait page 13 que "l'emprunteur.. avait été admis à l'assurance décès

A compter du 1er décembre 2007 jusqu'à la date de son décès, il a bénéficié de l'aide sociale du département de l'Allier pour la prise en charge de ses frais de séjour dans une maison de retraite. 2.

Froger, avocat de Mmes A... et C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Hicazi X..., sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure, la cour d'appel a violé l'article 2 du « code de procédure civile » ; 3°/ que selon l'article

aux deux salariés de l'entreprise, dont Mme M..., et précisait qu'aucun des salariés n'était déclaré ; que Mme M... produit un courrier qui lui était adressé le 2 septembre 2009 par Mme J..., suite au décès

1 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et 3 du décret du 21 mars 1979. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

[Q] le jour du décès de sa mère) ; qu'il s'en déduit qu'en 2008, M.

C... de démontrer qu'il a remis ces fonds à Mme B... à charge pour elle de les lui rendre au décès de la crédirentière ; qu'aux termes de l'article 1359 du code civil : « l'acte juridique portant sur une

novembre 1995, Régine X..., épouse C..., a été admise au sein de la résidence l'Arche pour personnes âgées (l'Arche) ; qu'une certaine somme restant due au titre des frais de la pensionnaire après son décès

I... en suite du décès de ce dernier le [...] et de l'acte de partage de sa succession du 21 octobre 2010, S...

Yves Y... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une créance de salaire différé sur une période de trois années, calculée par le notaire en application des dispositions de l'article L 321-13 du