attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, 10 juin 2011) que Fernande X... a bénéficié du 1er février 1983 au 30 juin 1983, puis du 1er août 1986 au 8 février 2004, jour de son décès

branches : Attendu qu'André X..., marié le 26 octobre 1946 sous le régime légal avec Blanche Y..., est décédé le 29 mars 1999 ; qu'il avait souscrit quatre contrats d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires

de la compagnie Commercial Union, pour le risque accident corporel ; que Patrick X..., cadre de la société Smith & Nephew, a adhéré à ces deux assurances en désignant dans un premier temps comme bénéficiaire

X... a désigné comme bénéficiaires en cas de décès M. Michel Z..., M. ou Mme A..., Mme Ghislaine C..., Mme D..., M. E....

Foundation après le décès des époux ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel en a exactement déduit que les actifs des entités ne faisaient pas partie du patrimoine de Wendy

Y..., celui-ci a soutenu que le capital qu'il avait perçu, au cours du régime, par application d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur garantissant le risque décès ou invalidité permanente

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu qu'à la suite du décès

Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'allocation d'un capital-décès du chef de son conjoint qui, au moment

» en réinvestissant le capital dans ce nouveau contrat, lequel désignait comme bénéficiaires en cas de décès de l'adhérent, « ses parents par parts égales et à défaut ses héritiers » ; que par requête

En cas d'existence au jour du décès du donateur d'enfants issus d'un précédent mariage, le donateur leur retire la faculté de substitution de l'art 1098 C.Civ.

certain montant à la SCI Cantagrillou (la SCI), représentée par Jean-Marc X..., son gérant ; que ce dernier a adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit pour le montant du prêt prévoyant qu'en cas de décès

. ; que celui-ci est décédé le 4 janvier 2005 ; que, par avenants du 17 mars 2005, elle a désigné en qualité de bénéficiaires, à parts égales, Mme Marie-Christine X..., fille de René, et M.

Z..., agent général d'assurance de la société Axa France vie, désigné bénéficiaire du contrat en cas de décès ; que Christiane X... a fait l'objet d'une mesure de protection juridique le 16 septembre 1997

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octobre 2012), que Yvonne X... a souscrit divers contrats d'assurance sur la vie dont elle a désigné les bénéficiaires

X..., fonctionnaire mis à disposition de l'ASEI, bénéficiant de la pension du régime spécial des fonctionnaires de l'Etat calculée sur le traitement versé par l'Education nationale, ne pouvait prétendre

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