correspondaient à la définition de celles correspondant au classement en position II ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande, au motif erroné qu'« elle ne saurait sérieusement prétendre

l'application de l'article 35 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau,

du service de maintenance ne faisait pas spécialement référence au "contrat Mozambique" ; qu'il débutait par la phrase suivante : "Dans le cadre de ses contrats, la société Sofrecom doit de plus en plus

un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que pour se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, les juges

Son opposition ne ressort cependant d'aucun courrier motivé et même si dans le cadre de courriers plus anciens, elle a évoqué l'absence de mobilité du salarié, elle ne l'a pas exprimée dans une décision

de la caisse primaire d'assurance maladie de ne pas imputer à la société Agriande les dépenses découlant de la maladie professionnelle de M.

Jean-Paul X... diverses sommes à titre de paiement de deux mois de préavis retenus dans le cadre de la convention de conversion non validée, à titre de dommages-intérêts découlant du non-respect de la

alors : « 1°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en déboutant M.

Le salarié a saisi, le 12 juin 2017, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3.

W..., un autre salarié, M...

; Attendu que Mme Della X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy 17 novembre 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes

de travail avaient été effectuées à la demande de sa hiérarchie ; qu'en statuant ainsi, alors même qu'il n'appartient pas à la salariée qui se prévaut du paiement de rappels d'heures supplémentaires de

le caractère professionnel de la maladie et à demander l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie, au motif qu'elle n'a pas la qualité d'employeur

ont alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des sommes leur restant dues; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, d'une

et payés pour le reste ; que pour écarter la demande de la salariée « au titre des jours de RTT acquis et non-pris », la cour d'appel a constaté que la salariée avait reçu au cours des années 2012

Y... de ses demandes au titre des points de compétence sans répondre à ce moyen du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le fait qu'un salarié n'exerce pas

comme devant être licencié, ce dont il se déduisait que ce dernier ne justifiait d'aucun préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-5

; qu'à la suite de la démission du salarié intervenue le 20 septembre 1993 avec effet au 3 octobre 1993, l'employeur, invoquant une violation de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes

F... et Mme F... ; que la relation contractuelle est régie par la convention collective des salariés du particulier employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

le salarié de sa demande pour la période antérieure au 11 octobre 2010 en refusant de procéder par extrapolation, après y avoir fait droit pour la période postérieure en relevant que M.