AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en matière de référé, que l'Ordre des avocats du barreau de Châlons-sur-Marne a assigné en référé France télécom et la société Office d'annonces (la société ODA) en invoquant la publication prochaine

l'urgence de rendre des décisions est moindre dès lors que la protection est déjà effectivement assurée et que, si le délai de 14 mois est objectivement long, il a été rendu ici nécessaire par le souci

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16

22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 5 décembre 2012, n° 1126364), qu'à la suite d'un incendie survenu dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omne Re, dont le siège est ..., en

supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L.437-1 du présent code.

supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 du présent code.

décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

clandestine dénoncée, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; ALORS, subsidiairement, 6°)

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'arrêt et l'ordonnance attaqués (Aix-en-Provence, 3 février 2022, et 7 mars 2022, rendue en matière de référé), un jugement du 8 juillet 2019 a prononcé le divorce de Mme [I] et de M.

supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 du présent code.

, alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; qu'il en est de même lorsque la décision de désignation procède d'un excès de pouvoir

2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 15 octobre 2010, la cour d'appel de Paris, confirmant une décision du juge de référés du 3 septembre 2009, a constaté

par l'article 1791 du même Code ; Mais attendu que si l'arrêt attaqué devait, comme il l'a fait, après avoir déclaré Y... coupable de l'infraction distincte prévue par l'article 443 du Code général

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances,

rendue le 18 mars 2011 sur le siège en présence des parties, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné la poursuite des contrats de travail ; Attendu que pour rejeter la demande