. : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse le 12 août 1992 ; que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 1er septembre, alors qu'était expiré le délai imparti par l'article

Preud'homme, commis par le juge-commissaire le 2 mai 1989, soit postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et déposé le 6 octobre 1989, soit postérieurement à la liquidation judiciaire de

à l'ouverture du redressement judiciaire du Gaec, de sorte que ces créances ne sont pas soumises à déclaration ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces créances, bien que postérieures

que les dettes nées de son chef avant le jugement d'extension et postérieurement au jugement d'ouverture originel, constituent des créances antérieures [; que] l'article L. 622-24 du code de commerce

les intérêts échus postérieurement, et ce jusqu'à la date du règlement définitif ; que l'hypothèque a produit ses effets au jour de la publication du jugement d'adjudication soit le 17 novembre 2009 ;

Il résulte de la combinaison de ces textes que seule bénéficie d'un paiement à l'échéance et échappe, par conséquent, à l'obligation de déclaration la créance née régulièrement après le jugement d'ouverture

d'ouverture ; que la cour d'appel constate que la créance de la société SOGEA pour la somme de 45. 112, 31 euros couvre autant la somme due pour la période antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire

au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur protégé, assisté

fournies aux étudiants boursiers étrangers au titre d'une créance postérieure au jugement d'ouverture, tandis que les faits générateurs de cette créance étaient antérieurs au jugement d'ouverture, la

au taux légal ; qu'en considérant pourtant que la banque était fondée à réclamer le paiement d'intérêts au taux contractuel sur le solde débiteur du compte courant, pour la période postérieure à la date

appel de cette décision ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les appels en ce qu'ils tendaient à la réformation du jugement, irrecevable, sauf en ce qu'il a fixé le montant de la créance transmise

Car laquelle a été ouverte par jugement du 6 novembre 2013 invoquant le caractère postérieur de sa créance à l'ouverture de la procédure ; que la créance de l'AVPUR a pour origine l'adhésion

X..., constatant que le Crédit lyonnais n'avait pas, lui-même, déclaré la créance à la procédure collective, ont contesté la déclaration de créance faite par le CEPME ; Attendu que M.

procès-verbal d'interrogatoire par le procureur de la République contenant les déclarations du prévenu faites spontanément en l'absence de son avocat, a déclaré M.

2011 ayant arrêté, au 29 janvier 2010, la créance de la Caisse à la somme de 344 227,13 euros outre les intérêts postérieurs au taux de 4,70 % l'an, bénéficie de l'autorité de la chose jugée, quant à

est ouverte à l'encontre d'un débiteur, les instances en cours, interrompues jusqu'à déclaration de sa créance par le créancier, sont reprises afin de constater et fixer le montant de la

Y..., ancien dirigeant de la société en liquidation judiciaire, justifiait d'un intérêt à interjeter appel, sa responsabilité pouvant être recherchée s'il était jugé que l'état de cessation des paiements

mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, pour faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique et abus de confiance aggravé, et a prononcé sur les intérêts

au nom de cette société par jugement du 3 mars 2017, et, y ajoutant, d'avoir déclaré recevables les docteurs L...

du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale sont éteintes ; que le juge, saisi d'une demande en paiement dirigée contre