garantie contre les accidents (le Fonds) ; que l'assureur, après avoir indemnisé les victimes, a agi contre l'assuré en présence du Fonds en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

l'indication des interventions chirurgicales antérieures qu'il avait subies, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, constaté qu'il avait entériné, en signant ce questionnaire, la fausse déclaration

. ; que la banque ayant demandé le versement des capitaux contractuellement prévus, s'est vue opposer la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, lequel aurait notamment omis d'informer l'assureur

X... contenait une déclaration d'origine des deniers, il ne renfermait pas une déclaration d'intention d'effectuer un remploi, la cour d'appel a, sans avoir dénaturé l'acte, légalement justifié sa décision

des sommes perçues pour la période échue jusqu'au 23 septembre 2012, soit 1.737 €, AUX MOTIFS QUE la Mutuelle Prévifrance a opposé à Mme Y... la nullité du contrat d'assurance et invoque la non-déclaration

que le prévenu était parallèlement assuré auprès de la SAMDA lorsqu'il avait signé le questionnaire d'assurance de la CMA le 17 mai suivant, cela pour en déduire qu'il n'aurait pas fait de fausse déclaration

faussement écrit que cette évacuation était "assurée par les caniveaux de béton en cours de réalisation", les juges du second degré ont souverainement estimé que ce "cumul de réticence et de fausse déclaration

attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie la Préservatrice Foncière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 3 septembre 1997) qui a prononcé la nullité, pour fausse déclaration

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 23 septembre 1999), en ce qu'il a écarté la nullité de la police fondée sur la fausse déclaration

avait été allouée au titre d'une invalidité de 2 % avait été convertie en capital et payée le 8 décembre 1978 ; qu'ils ont ainsi estimé sans encourir le grief du moyen qu'il n'y avait pas de fausse déclaration

sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 1992) de l'existence d'une fausse déclaration

Yves X... était nul pour fausse déclaration intentionnelle du risque et que la MGFA ne devait pas sa garantie, l'arrêt énonce que si l'assureur peut être tenu à garantie par application de l'article L.

Salvatore Y... avait omis intentionnellement de lui déclarer que son frère, M.

circonstances et conséquences d'un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre » ne peut s'appliquer qu'en présence d'une fausse déclaration intentionnelle faite

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002) de l'avoir condamnée à payer les sommes dues au titre des sinistres alors, selon le moyen, que la loi applicable à une fausse déclaration

de sa démarche, la mauvaise foi procédant de l'intention manifeste de bénéficier de primes moindres en fonction de ces déclarations controuvées ; que ces fausses déclarations, faites intentionnellement

apos;intervention chirurgicale, alors qu'il apparaît dans l'attestation médicale d'incapacité qu'il avait été opéré d'une hernie discale en 1996, ce qui constitue une fausse déclaration

des mesures de suspension de permis de conduire ; que si en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances modifié par l'article 32 de la loi du 7 janvier 1981 le contrat est nul pour fausse déclaration

annuler le contrat d'assurance et rejeter les demandes de garanties des consorts X..., l'arrêt retient que la réticence dolosive et la fausse déclaration intentionnelle sont établies ; que dès lors que

ET SA FILLE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE NATURE A MODIFIER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTA L'ASSUREUR DE SA