la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré par M.

1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1, R. 311-3-2 et R. 311-3-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Z... avait transmis cette déclaration à M.

.; que la déclaration de succession, déposée le 21 août 1986, mentionnait une donation conjointe, par acte du 29 août 1979, des époux A... à leurs deux enfants portant, pour chacun, sur la moitié indivise

; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration alors, selon le moyen : 1°/ que la société Helvetia assurances

I... a relevé un troisième appel le 17 février 2017 ; que par un arrêt du 23 mars 2017, la cour d'appel, infirmant l'ordonnance du 26 octobre 2016 a déclaré recevable la déclaration d'appel du 29 août

un caractère inexact ou mensonger ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2°/ qu'en toute hypothèse seule une déclaration inexacte ou mensongère de nature

X... après avoir pourtant constaté que celui-ci ne contestait pas avoir commis une fausse déclaration de ressources par l'omission de ressources sur ladite déclaration que le contrôle de ses comptes bancaires

X... ne prétendait pas que l'exigibilité de l'imposition contestée ait été suffisamment révélée par sa seule déclaration d'ISF, dès lors qu'il concluait qu'au regard de l'ensemble de son dossier fiscal

La Société générale fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester la déclaration de créance de la CRCAM et de dire qu'au titre de la distribution du prix du bien saisi de M.

Muriel X... coupable du délit d'exécution de travail dissimulé et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "... l'intéressée ne conteste ni le défaut de toute déclaration pour trois salariés

renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de viol sur mineure de 15 ans ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

prescrite son action en restitution des prestations indûment perçues par les époux X... du mois de septembre 1977 au mois de février 1983, alors que font une fausse déclaration au sens de l'article L.553

de créance; qu'ainsi, en constatant l'extinction de la créance pour déclaration tardive, la cour d'appel a violé les articles 48 et 53 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que le

La cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 novembre 2016 sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

En application du second, la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel,

., a obtenu, en l'absence d'autre créancier, l'attribution intégrale du prix d'adjudication, selon un jugement dont Mme X... a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Par jugement du 8 février 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable. 4. M. [N] et le ministère public ont fait appel de ce jugement.