et le 30 novembre 1979, M.

2000, le 7 août 2001, le 12 novembre 2002 et le 13 mars 2003, demandes qui ont toutes été rejetées par le juge d'instruction ; qu'en rejetant sa demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi au motif

, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

, ensemble l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374, 1° bis du code civil ; Attendu, selon ce texte, que lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE DU 22 AVRIL 1969 OU LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE, OUTRE DE DEUX

prime assujettie en indices majorés fictifs qui constituent la nouvelle assiette de référence ; qu'en effet, l'indemnité de feu accordée aux sapeurs-pompiers professionnels est, depuis le 1er janvier 1991

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la fixation de l'ordre du jour ; qu'en application de l'article 26 alinéa 5 du Décret du 17 mars 1967, issu de la modification apportée par le Décret n° 2010

du mars 1967 et 1315 du code civil.

novembre 1994 un nouveau bail saisonnier pour la période limitée du 1er décembre 1994 au 30 avril 1995 contenant la clause de renonciation à la propriété commerciale; que cette renonciation expresse

DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, 8 NOVEMBRE 1960) ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN LIMITANT " ARBITRAIREMENT

à l'une ou l'autre des maladies envisagées soit par le tableau de MP 30, soit par le tableau de MP 30 bis et si les conditions exigées par l'un ou l'autre de ces tableaux sont remplies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FLEURY-MICHON EN 1930 EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE LE 23 NOVEMBRE 1966, ALORS QU'IL AVAIT 80 ANS, SON EMPLOYEUR L'AVISA QU'EN RAISON DE SON AGE, IL AVAIT DECIDE

publié le 2 juillet 1965 décrit comme étant à usage d'appartement ; que cet état descriptif constitue le seul document de référence définissant la nature de chaque lot et donc sa destination, en

1966 et 1er juin 1967 indiquait que la parcelle en litige était la propriété indivise de l'auteur de M.

, DEMANDE A BENEFICIER DU DROIT DE PRIORITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MOISE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU

l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 que la notification du congé par un acte extrajudiciaire est une formalité substantielle, cette règle ne peut régir de plein droit que les congés visés par ce