compter du jugement d'ouverture dès lors qu'ils en ont été avertis par le mandataire liquidateur ; que, ce n'est que lorsque le créancier défaillant justifie d'un défaut d'information substantiel l'ayant

de justification, à l'appui d'une déclaration de créance, du pouvoir de la personne physique figurant comme représentant de la personne morale créancière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

responsabilité limitée SOREPRO, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (15ème Chambre A), au profit de la Société FRANCAISE DE PRODUCTION

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier

contenir « les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation, si son montant n'a pas encore été fixé, et les modalités

qui aurait en tout état de cause éteint toute autre créance ; qu'or, la créance était déclarée par la SCP Feutray-Chabert, huissiers de justice à Carcassonne chargés d'exécuter l'ordonnance de référé ;

de justification, à l'appui d'une déclaration de créance, du pouvoir de la personne physique figurant comme représentant de la personne morale créancière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de l'adjudication sur saisie d'un immeuble à la société Cefinvest, celle-ci a assigné les deux créanciers inscrits, société Fougerolle-Construction

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation du bail litigieux n'avait pas été notifiée à la CCM Saint-Jean, créancier inscrit ; que, de ce fait, celui-ci n'avait pu faire procéder

tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant; selon les articles L. 622-24 et R. 622-24, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

de la société EMBF et qu'elle serait dès lors irrecevable, que ladite action se résumerait à celle, pourtant différente, d'un défaut de paiement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base

à hauteur de 80% de leur créance ; qu'en l'absence de faute du notaire et du liquidateur, le versement, dans un délai raisonnable, aux créanciers des sommes disponibles sur le prix de la vente du 1er

SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; QU'EN JUGEANT QUE LE VENDEUR DE TUILES ETAIT CREANCIER SUR LA MASSE ET QU'IL POUVAIT PRETENDRE A GARANTIE TOTALE, HORS DE TOUTE PRODUCTION

PARIS, chambre 5-13, en date du 17 septembre 2015, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de créance du Trésor public pour conclure que M.

La SCI STANISLAS conteste la qualité de créancier inscrit de la SA GELIED faute pour cette dernière de disposer d'une créance et de l'inscription d'un nantissement valide. - Sur l'existence d'une créance

venant à un rang meilleur, les sommes devant revenir au créancier nanti étant diminuées d'autant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du code civil et de l'article

vérifiée pour l'absence de déclaration préalable à l'embauche des 34 salariés de la société Transport, Location, Manutention (TLM), il résulte en revanche de l'examen de ce jugement que les poursuites devant

X..., débiteur failli, à identifier ses créanciers et donc l'impossibilité pour M. Y... de connaître les créanciers de M.