prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

[X], et non à celui de Mme [I], la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi que les stipulations

de motif par défaut de réponse à conclusions et méconnaît l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en second lieu, l'arrêt attaqué ne pouvait se borner à déclarer que la société Samer

des entreprises, que, faute d'avoir reçu les documents justificatifs réclamés par une précédente lettre du 7 mai 2003, il envisageait de proposer le rejet de la créance, tout en lui rappelant que le défaut

s'abstenant d'examiner le moyen décisif tiré de "l'absence de contestation de l'employeur concernant le principe des heures supplémentaires effectuées en 1990", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la violation de l'article 3 alinéas 1 et 2 de la Convention d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 5-2° de la loi du 10 mars 1927 des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts à l'encontre du notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut

DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GERANT D'UNE SARL POUR DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'IL EXISTE UNE PRESOMPTION

le juge des référés entre les mêmes parties dans le même litige, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré de la litispendance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux

les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

besoin au demandeur de provoquer, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[L] est de nationalité française, alors « que l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux moyens soulevés par les parties dans leurs

Robert ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, troisièmement, elle avait fait

Etienne X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel s'est fondée

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

commun du vendeur n'était pas engagée pour faute dans l'exécution de son contrat, ce en quoi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le défaut

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS