contrat d'études générales et de faisabilité du projet immobilier pour lequel il a perçu une somme totale de 87 231 760 FCFP, soit 4 797 746 francs, à titre d'honoraires, alors que la réalité des prestations

[I] [P], 2°/ à Mme [C] [P], domiciliés tous deux [Adresse 7], 3°/ à Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [E] [P],

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2010, qui, pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à cinq

RENNES, 3ème chambre, en date du 26 mai 2004, qui, pour infractions à la police de la pêche en mer, en récidive, infraction à la réglementation concernant la sécurité des navires et outrage à personne dépositaire

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 février 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain X... pour, notamment, outrages et violences sur personnes dépositaires

PARTICULIERES PROPRES A EVEILLER SON ATTENTION, LE BANQUIER N'EST TENU D'AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE DE SON CLIENT ET EN PARTICULIER DE L'AFFECTATION DES FONDS QU'IL LUI REMET A TITRE DE PRET

mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

responsabilité pénale du fait d'autrui, que l'article 45-3 de la loi du 27 décembre 1963 (deuxième alinéa de l'article 1805-1 du Code général des impôts) accorde sous certaines conditions au propriétaire, dépositaire

de la société Jules Roy, notamment pour ce qui concernait le délai de prescription, étaient les seules dispositions spéciales dont relève le consignataire de la cargaison, l'arrêt retient que les prestations

U... coupable d'outrage, menaces de mort et violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique sans incapacité, de recel de bien provenant d'un délit, et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement

Habib X... des fins de la poursuite du chef d'apologie d'actes de terrorisme et, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les

B... remettait les fonds qu'il détenait entre les mains du cédant; que Mme D..., se trouvant dans l'obligation de rembourser les sommes prêtées, a recherché la responsabilité de M.

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 20 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrage et menace à personne dépositaire

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

exonératoires de responsabilité n'étaient pas entachées de nullité dans la mesure où elles n'avaient pas effet de priver le déposant de tout recours en cas de faute lourde imputable au dépositaire

qu'il résulte des dispositions des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, que les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis; qu'en l'espèce, il ressort des notes prises

CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui a condamné le premier, pour prise

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles des atteintes du canal carpien droit et du

Selon le premier alinéa du second de ces textes, le délit de prise illégale d'intérêts est constitué par le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

des fins de la poursuite engagée de ce chef, alors que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à une personne dépositaire