déclaré Philippe X... coupable du délit de recel d'abus de confiance et l'a condamné, de ce chef, à la peine d'1 an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros et à payer solidairement

A..., l'avis de M.

des revenus d'Hervé X..., les rapports de celui-ci avec diverses sociétés et l'activité réelle de ces dernières ; qu'Hervé X... n'a, selon ses déclarations aux enquêteurs, pas de domicile fixe, habitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

articles 145, 149 et 152 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spreder coupable de faux en écritures de commerce

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ayant déclaré François X... coupable du délit de blessures involontaires causant une incapacité

Par ordonnance du 20 mai 2022, le juge d'instruction a renvoyé M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualité de liquidateur de la société Bare, de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu

confirmé les dispositions pénales du jugement déféré qui a déclaré M.

A..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Emard Sandoz, domicilié ..., 3°/ M.

déclaré l'action éteinte à l'égard de Jacques Y..., Jean-François X... coupable des faits visés dans la prévention, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la

Caron employée du Trésor, a été grièvement blessée tandis qu'elle était passagère du camion conduit par son père Michel X..., préposé de la société Noailles autos ; que Mme A... a été nommée curateur "

MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° N 17-26.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

, que la société Carlos Alfredo Barros da Silva Lda (société Barros), a vendu, avec réserve de propriété, à la société Camif particuliers (société Camif) des meubles, dont le prix ne lui a pas été payé

est reprochée; que cette faute d'inobservation des règlements a été la cause des blessures subies par Eric X...; il convient de confirmer le jugement qui a déclaré Marcel Z..., coupable des infractions

Il a laissé trois convocations des gendarmes sans réponse et il a refusé de fournir une photo de lui.

de l'auteur de la déclaration, et non de la signification de la déclaration de saisine ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les conclusions de la société Fauveder notifiées le 19 novembre 2021,

Le ministère public a relevé appel, à titre principal, et M. [H], à titre incident. 5. Par arrêt du 18 avril 2018, la cour d'appel, ayant déclaré MM.

2001), que le 6 août 1998, le jeune Ludovic X..., âgé de 8 ans, a involontairement brisé une baie vitrée lors d'une visite chez Mme Y... ; que cette dernière a assigné, le 13 mars 2001, Mme X..., ès qualités

, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.