à la société Mutuelle assistance (la société) le remboursement de la somme par elle exposée pour ce transfert ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon

cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (audience solennelle), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant ..., à La Teste (Gironde), défendeur à la cassation ; Les demandeurs

d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de M. le conseiller Breillat, les observations de M.

Gilles Z..., 2 / Mme Emily A..., épouse Z..., demeurant ensemble ci-devant 13, rue du Président Merville, 37000 Tours et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par

Y..., ayant soutenu à l'appui de sa demande de confirmation qu'il avait été convenu verbalement avec son client du paiement d'un honoraire représentant un pourcentage de 10 % des sommes recouvrées et avait

l'expertise judiciaire, mais qu'à défaut de toute précision sur ce chef de préjudice et sur la responsabilité qui pourrait être encourue, la demande de confirmation du jugement dont s'agit sera rejetée

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EGE Méditerranée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont ayant, dans son mémoire devant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont ayant, dans son mémoire devant

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont ayant, dans son mémoire devant

correctionnelle, en date du 12 avril 1985, qui l'a condamné, pour le délit de coups et violences volontaires, à mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988

a infirmé le jugement " en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente des parts sociales appartenant aux consorts Deshayes " ; Attendu que le cessionnaire reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

150 000 francs une partie du capital social ; qu'elle a donné son accord pour cette acquisition et a remis à la société, le 17 avril 1986 un chèque de 115 000 francs, les 35 000 francs restant dus devant

Guigon, commissaire à l'exécution du plan, a présenté au tribunal une requête en " rectification d'omission et d'erreur matérielle" ; que le tribunal a accueilli la demande et "confirmé que la formation

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 du CEDH ; 5°) ALORS QU'en confirmant le jugement, sans même réfuter les motifs du jugement dont l'exposante avait demandé

demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le jugement de première instance, dont la société Week-End en Périgord a expressément demandé la confirmation en ce qu'il

Il n'est pas contesté par l'employeur qui demande la confirmation du jugement l'existence d'un rappel de salaire dû en considération du fait que la salarié devait, en application de sa classification,

B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et

(Allier), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990