Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur.

devant la juridiction prud'homale le remboursement des heures litigieuses ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, l'ordonnance attaquée a retenu qu'en ce qui concerne les "représentants

des Sables-d'Olonne, 18 janvier 1995) d'avoir statué sur les demandes de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 5 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à M.

DE MONTROUGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE A TELEDIFFUSION FRANCE DE TRANSMETTRE AU MAIRE DE LA COMMUNE LA LISTE DE SES AGENTS STATUTAIRES ET LEUR INSCRIPTION IMMEDIATE SUR LA LISTE ELECTORALE EN VUE

SOCIETE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE AGIR POUR FAIRE CONNAITRE LES DROITS INDIVIDUELS DE SES MEMBRES MAIS POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LUI-MEME, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT

d'une demande en rappel de salaire et d'indemnisation ; Attendu que l'IFPP fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré matériellement compétent pour

Mohamed X..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation des jugements rendus le 22 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit : 1°/ de la société

d'un conseil de prud'hommes a accordé à M.

d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures effectuées entre le 1er janvier et le 31 mai 2000 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

[Q] a saisi le 25 juillet 2011 le conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande en résiliation du contrat de travail le liant à la société Bel âge service ; qu'après avoir été débouté par jugement du

Demande de mise hors de cause 21. En revanche, il convient de rejeter la demande de mise hors de cause de la commune de Saint-Lô, sa présence devant la cour de renvoi apparaissant nécessaire.

X..., Y... et Z..., salariés de la société Casino Fance, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé de rappel de salaire au titre de la majoration conventionnelle pour heures de nuit

, les demandes de Monsieur A...

" " les actes d'exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud'hommes sont-ils visés, en ce qui concerne leur tarif, par la règle posée à l'article R. 519-1 du Code du travail ?

Y... était représenté aux deux précédentes procédures devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil et devant la cour d'appel ; qu'il est poursuivi en comblement de passif en sa qualité de dirigeant de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des demandes de Mme B...

prud'homal sur sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, se borne à suspendre celui-ci et ne fait donc pas obstacle à sa poursuite en cas de rejet de la demande ; qu'en affirmant qu'en

(Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23

le conseil de prud'hommes d'Orange selon les modalités de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans ces conditions, le jugement doit donc être infirmé. » Alors que l'article