la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie X..., dirigeant

la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie X..., dirigeant

la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie X..., dirigeant

la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie X..., dirigeant

la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que Jean-Marie X..., dirigeant

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