LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtquatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cet expert n'est pas régie par les articles susvisés, ce rapport doit seulement in fine, être soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en retenant que la pertinence, l'intérêt pour la

qui étaient les leurs lors de la signature de celle-ci et que l'appréciation du caractère réel ou non desdites concessions ne signifie pas que le juge doive apprécier la pertinence des prétentions avancées

Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

préalablement un pré-rapport avant la clôture de ses opérations, carence qui n'a pas permis aux parties d'avoir une discussion contradictoire sur les éléments techniques du dossier ; que les dispositions

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 août 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 août 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de M.

Pronier, conseiller rapporteur, M.

A... rapporte les propos que lui aurait tenus M. Y... son collègue, il déclare ; « Stéphane m'a expliqué ce qui s'était produit.

X..., aux motifs que le dépôt du rapport de l'expertise qui était en cours, au moment où le Tribunal a statué, ne saurait constituer un fait nouveau caractérisant une évolution du litige, alors que, sur

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Sargos, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M.

Monfort, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM.

déposées par M.

, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

déposées ; qu'en l'espèce il était fait valoir un moyen nouveau dans les dernières conclusions signifiées par le RPVA en date du 12 mars 2019, aux termes duquel il était demandé "A titre subsidiaire,

il a été répondu dans le rapport définitif.

sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 3 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et de manque de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

France par rapport à ceux payés par elle auparavant ; que dans ses conclusions régulièrement déposées le demandeur faisait valoir qu'à partir de 1976 les prix payés par la société A... à la société Mad