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d'X..., 69560 Sainte-Colombe-lès-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

Jeanne-d'Arc, 69560 Sainte-Colombe-lès-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

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EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, ALORS QUE, DEPUIS SON RAPATRIEMENT, X...

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LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE

DES PARTIES OU LEUR AVOCAT, SANS POUVOIR A CET EFFET; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE CAPACITE OU DE POUVOIR D'UNE PERSONNE ASSURANT

PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME, SA VEUVE, SES TROIS ENFANTS ET SA MERE, A DIT QU'A L'EXCEPTION DU CAPITAL-DECES VERSE A LA VEUVE ET IMPUTE SUR L'INDEMNITE ACCORDEE A CELLE-CI, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

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N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La caisse primaire d'assurance

X... a adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la banque auprès de la société Les Mutuelles du Mans IARD et vie, aux droits de laquelle est venue la Caisse nationale de prévoyance assurances